...lement pour la détermination du résultat net et, par conséquent, de tels dons et subventions sont déductibles dans la limite de 2%0 (2 pour mille) du chiffre d’affaires brut de la société donatrice....

Prise de position N° 2436 du 8 juillet 2019-DGELF La DGELF a rappelé que le taux d’IS est réduit à 20% pour les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas : - Un million de dinars en ce qui concerne les activités de transformation et les activités d’achat en vue de la revente. - 500 m...

...ion N° 314 du 9 février 2016-DGELF La DGELF a précisé qu’une société exerçant dans le domaine des études en ingénierie est redevable de la TCL sur le chiffre d’affaires provenant de son activité, au taux de 0,2% ou de 0,1%, selon qu’il s’agit de ventes sur le marché local ou à l’exportation. En reva...

Prise de position N° 525 du 2 mars 2016-DGELF La DGELF a précisé que les montants correspondant à des factures émises par une société en janvier et février 2016 représentant les dépenses d’inscription et de participation revenant à la société au titre de la réalisation d’un concours en 2015, doivent...

Prise de position N° 2086 du 8 décembre 2014-DGELF La DGELF a précisé que le chiffre d’affaires servant de base de calcul du minimum d’impôt d’une entreprise de leasing et relatif aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2008 comprend le montant des intérêts majorés de la TVA calculée sur la bas...

... TVA au taux de 6%. La DGELF a rappelé, aussi, que les entreprises totalement exportatrices sont dispensées des obligations déclaratives relatives au chiffre d'affaires provenant des opérations d'exportation. Toutefois, elles demeurent soumises auxdites obligations dans le cas de réalisation de chif...

...table en Tunisie d'une société chinoise au profit d'une société totalement exportatrice sont réputées opérations d'exportation et, par conséquent, le chiffre d'affaires en provenant demeure non soumis à la TCL. En matière de TVA : dès lors que l'établissement stable de la société chinoise réalise la...

... BIC et soumises à l'IR selon le régime forfaitaire d'imposition. - Une liste nominative des clients ne peut pas servir comme élément justificatif du chiffre d'affaires déclaré et comptabilisé ; le chiffre d'affaires étant justifié par des factures, des notes de débit ou tout autre document en tenan...

...sociétés exerçant dans le secteur des hydrocarbures sont régis par des lois et conventions spécifiques. Il s'ensuit que le minimum d'impôt de 0,1% du chiffre d'affaires prévu par l'article 49 du code de l'IRPP et de l'IS n'est pas applicable aux sociétés exerçant dans le secteur des hydrocarbures....

...° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution notamment l'article 6, Vu le décret n° 92-102 du 13 janvier 1992, portant fixation du chiffre d'affaires annuel minimum dispensant les commerçants distributeurs de l'enseigne commerciale, Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, f...

...5 du 06 avril 2010 - DGELF La DGELF a précisé que les subventions perçues par une société totalement exportatrice en compensation de la baisse de son chiffre d'affaires n'ouvrent pas le droit à la déduction au titre de l'exportation....

...N°1046 du 9 juillet 2009-DGELF La DGELF a précisé les modalités de calcul de la période des cinq années précédant un investissement d'extension et du chiffre d'affaires des années ultérieures. 1- Les cinq années précédant l'opération d'extension : Le calcul de la période des cinq années précédant un...

Prise de position N°277 du 7 février 2009-DGELF La DGELF a précisé que les revenus des entreprises de travaux sont constitués par leur chiffre d'affaires total y compris les sommes retenues par les clients en garantie....

...ces pour l’année 2001, tel que modifié par le décret n° 2004-1021 du 26 avril 2004, Vu l’arrêté du ministre des finances du 7 octobre 2006, fixant le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques. Arrête : A...

...tant loi de finances pour l’année 2005 et notamment son article 70, Vu l’arrêté du ministre des finances du 8 décembre 2007, relatif à la fixation du chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d’utiliser les moyens électroniques à distance pour l’accomplissement de leurs obli...

...7-DGELF La DGELF a précisé que les sociétés pétrolières régies par les lois et accords spécifiques ne sont pas soumises au minimum d'impôt de 0,1% du chiffre d'affaires TTC. hydrocarbures...

...ON GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 13/2007 O B J E T : Bénéfices industriels et commerciaux : Modalité de détermination du chiffre d’affaires requis pour le bénéfice des obligations comptables simplifiées. La question posée a été de savoir si la limite du chiffre d’affaire...

... la loi de finances pour l’année 2005 et notamment son article 70, Vu l’arrêté du ministre des finances du 25 décembre 2006, relatif à la fixation du chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d’utiliser les moyens électroniques à distance pour l’accomplissement de leurs obli...

...es pour l’année 2001, tel que modifié par le décret n° 2004-1021 du 26 avril 2004, Vu l’arrêté du ministre des finances du 23 octobre 2004, fixant le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques. Arrête : A...

...3, la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, notamment son article 7 nouveau, Vu le décret n° 95-1215 du 10 juillet 1995, fixant le montant de la part du chiffre d’affaires global réalisé sur le marché intérieur par des entreprises qui demeurent soumises à un contrôle préalable, lorsqu’elles sont concer...