Préambule Les informations contenues dans ce document sont de portée générale et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un acte d’assistance ou de conseil rendu par les auteurs. Le lecteur conserve l’entière responsabilité des décisions et des jugements qu’il effectue ou qu’il donne. Les CNDI son...

... une période au moins égale à 183 jours durant l'année civile concernée, ou le cas échéant si certaines conditions prévues par les conventions de non double imposition relatives notamment au montant de la rémunération sont remplies. Il s'agit notamment des conventions conclues avec le Norvège, Malte...

PAYS Date de Signature Date d'entrée en vigueur Impôts retenus à la source Autres impôts PAYS ARABES ET ISLAMIQUES 1. ALGERIE 2. LYBIE 3. MAROC 4. UMA 5. MAURITANIE 6. EGYPTE 7. JORDANIE 8. EMIRATS ARABES UNIS 9. PAKISTAN 10. SULTANAT D'OMAN 11. QATAR 12. LIBAN 13. YEMEN 14. SYRIE 15. KUWAIT 16. SUD...

... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...

Liste des conventions de non double imposition qui octroient a la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère 1. Conventions accordant le droit d'imposition exclusive des pensions de retraite des secteurs privé et public à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 A...

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 Impôts visés 1) la présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune ...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 2 / 2015 OBJET : Principes et modalités d'imposition des revenus de source tunisienne réalisés par des résidents de pays ayant conclu une convention de double imposition avec la T...

- Autriche, - Canada, - Danemark, - Espagne, - Etats-Unis d'Amérique, - France, - Norvège, - Sénégal, - Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, - Indonésie, - Cameroun, - Suède....

...iban 6. Yémen 7. Kuweit 8. Soudan 9. Afrique du sud 10.Mali 11.Ethiopie 12.Les îles Maurice 13.Autriche 14.Danemark 15.Espagne 16.France 17.Italie 18.Norvège 19.Le royaume Unis et l’Irlande du nord 20.Roumanie 21.Suède 22.Suisse 23.Luxembourg 24.Portugal 25.République Tchèque 26.Pologne 27.Hongrie 2...

...) La déduction est limitée à 25% pour les bénéfices des entreprises, 15% pour les dividendes et 12% pour les intérêts, et selon les taux fixés par la convention pour les redevances. (7) Le crédit est accordé sur une période de 10 ans à partir de l’entrée en vigueur de la convention, soit jusqu’à la ...

...à une durée supérieure à 3 mois avec des frais de montage ou de surveillance dépassent 10% du prix des machines ou équipements. - Allemagne - Grece - Norvège - Royaume Uni de Grande - Bretagne et d’Irlande du Nord - Suède -durée supérieure à 6 mois opérations de montage ou activités de surveillance ...

...stituent des études techniques faisant partie de la définition du terme « redevances » prévue par l’article 12 de la convention Tuniso-Norvégienne de non double imposition. Vous avez demandé à cet effet, de vous confirmer que les paiements de source tunisienne en contrepartie des services de collect...

...par voie de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur la base des bénéfices nets dégagés par la comptabilité tenue à cet effet. L’option pour l’imposition sur la base des revenus ou des bénéfices nets réalisés est exercée par voie d’une demande qui doit être déposée à cette fin par les entrepr...