...t loi de finances pour l’année 2010, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, ce qui suit : Le Fonds assure également l’octroi aux travailleurs du secteur de la pêche marine (les marins-pêcheurs) d’aides et d’indemnités résultant des accidents du travail et des maladies profession...

...iée et complétée par les textes subséquents le numéro 7, ainsi libellé : 7) sont exonérés de ladite taxe les véhicules utilisés pour le transport des travailleurs agricoles tant qu’aucune autre autorisation relative au transport de personnes ou de marchandises n’a été attribuée à leurs propriétaires...

...ément au système de sécurité sociale prévu par la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002 (relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteur agricole et non agricole). Les activités artisanales concernées par ce régime ont été fixées par l’arrêté du 23 juillet ...

...hargés de la sécurité sociale et de l'artisanat. Le bénéfice des dispositions de la présente loi peut être étendu par décret à d'autres catégories de travailleurs. Art 2 Les personnes appartenant aux catégories prévues par les paragraphes c, d et e de l'article premier de la présente loi peuvent opt...

...ational du Travail, et s'y étant réunie le 3 juin 1992 en sa soixante-dix-neuvième session; Soulignant l'importance de la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur et rappelant les dispositions y relatives de l'article 11 de la convention sur la protection du ...

...RITÉ SOCIALE DANS LE SECTEUR AGRICOLE CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art premier Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés et des coopérateurs de l'agriculture. Ce régime assure dans le cadre des prescriptions fixées par la présente loi, des prestatio...

...lique à toutes personnes auxquelles un salaire est payé ou payable. 2. L'autorité compétente, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs, là où de telles organisations existent et y sont directement intéressées, pourra exclure de l'application de l'ensemble ou de certaines ...

...tional du Travail, et s'y étant réunie le 3 juin 1992, en sa soixante-dix-neuvième session; Soulignant l'importance de la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur et rappelant les dispositions y relatives de l'article 11 de la convention sur la protection du ...

...rité sociale couvrant les mêmes éventualités que celles visées par la présente loi; (Modifié par l'art.1 de la loi n° 81-5 du 12 février 1981) 2. Les travailleurs occupés dans les entreprises ou établissements agricoles ci- après qu'ils aient ou non la forme coopérative : caisses mutuelles d'assuran...

...os biologique dans le secteur de la pêche» destiné à financer le repos biologique dans le secteur de la pêche. Le Fonds assure également l’octroi aux travailleurs du secteur de la pêche marine (les marins-pêcheurs) d’aides et d’indemnités résultant des accidents du travail et des maladies profession...

...ntes des dispositions de la Convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale. TITRE PREMIER PRINCIPES GÉNÉRAUX Situation des travailleurs salariés ou assimilés détachés temporairement d'un pays dans l'autre Application de l'article 3 de la Convention générale Article premier...

...e au tiers conduit au décès de l'assuré social victime, ses ayants-droit bénéficient d'un capital-décès (dans le régime général et dans le régime des travailleurs non salariés) et d'une indemnité de décès (dans le régime agricole et dans le régime agricole amélioré) et de la pension de survivants. L...

...ociales et du tourisme, des loisirs et de l’artisanat du 23 juillet 2002. * conformément aux cotisations dues au titre de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole correspondant à la première tranche, pour les autres activités. L'auto-entreprene...

...les véhicules automobiles dont la puissance est égale ou supérieure à 9 CV. Sont exonérés de ladite taxe les véhicules utilisés pour le transport des travailleurs agricoles tant qu’aucune autre autorisation relative au transport de personnes ou de marchandises n’a été attribuée à leurs propriétaires...

...ve le domicile du propriétaire de véhicule ou à toute autre recette désignée pour le paiement de la taxe due sur le véhicule. Article 58 L'office des travailleurs tunisiens à l'étranger créé par la loi n° 88-60 du 2 juin 1988, prend la dénomination «office des tunisiens à l'étranger». Réglementation...

... 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017) 7) sont exonérés de ladite taxe les véhicules utilisés pour le transport des travailleurs agricoles tant qu’aucune autre autorisation relative au transport de personnes ou de marchandises n’a été attribuée à leurs propriétaires...