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...de la décision, ****** a considéré que la mise en œuvre d'une telle décision aura des conséquences considérables sur les tarifs des services Internet fixe qui subiront des augmentations significatives. Ceci risque de freiner la dynamique de croissance des parcs d'abonnement observée jusqu'à présent,...
...ité de fournisseur de services internet. Vu les cahiers des charges des opérateurs de réseaux publics des télécommunications. Vu la décision n° 54 en date du 11 Juin 2014 de l'Instance Nationale des Télécommunications portant approbation de la méthode de détermination des tarifs et des procédures de...
...ses. 2.4. Tarifs Le tarif prend en compte le nombre de bonds de faisceaux hertziens de la liaison à louer. Le tarif est composé d'une partie annuelle fixe payable par liaison de raccordement FH 2Mbit/s composée de deux (02) à cinq (05) bonds FH et une partie annuelle variable supplémentaire en fonct...
... cas,le paiement de la taxe susvisée est subordonné au dépôt par la personne concernée de sa déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu échue à la date du 7 janvier 2021 c'est-à-dire la déclaration annuelle sur le revenu au titre de l'année 2019. Exemple n° 2 Supposons qu'une société à responsabi...
...labore après consultation du Conseil national de l'énergie, un plan national de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables qui fixe les programmes de production d'électricité à partir des énergies renouvelables selon les besoins nationaux en énergie électrique tout en tenant c...
...tion de leur capital, s’applique aux actes et écrits présentés à la formalité de l’enregistrement à compter du 1er janvier 2011 et ce nonobstant leur date. Dans le but d’alléger le coût de constitution des sociétés, les dispositions des articles 22 et 23 de la loi de finances pour l’année 2011 , ont...
...ports en numéraire et en nature ainsi que l’évaluation de ces derniers. 6) le cas échéant, le ou les gérants. 7) les modalités des libérations. 8) la date de clôture "des états financiers" (Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.) annuels. Article 97 (Dernier ...
...t/s. 2.2. Tarifs Le tarif prend en compte le nombre de bonds de faisceaux hertziens de la liaison à louer. Le tarif est composé d’une partie annuelle fixe payable par liaison de raccordement FH 2Mbit/s composée de deux (02) à cinq (05) bonds FH et une partie annuelle variable supplémentaire en fonct...
...TITRE PREMIER Dispositions générales et définitions Article premier La présente loi a pour objet de définir le régime juridique des concessions et de fixer les principes fondamentaux relatifs à leur octroi, exécution, suivi et contrôle et de définir le régime juridique des constructions, ouvrages et...
...une demande au ministre chargé du tourisme afin de réviser la décision relative à son classement, et ce, dans un délai ne dépassant pas un mois de la date de sa notification écrite de ladite décision. Art 17 Le ministre chargé du tourisme peut décider de la révision de la décision de classement, et ...
...au capital des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés 1) L’article 39 de la loi de finances pour l’année 2005 a prévu l’enregistrement au droit fixe de 100 dinars aux opérations de prise en charge du passif grevant les apports des personnes physiques de leurs entreprises individuelles au capit...
...titre du dernier exercice clôturé pour lequel le délai de dépôt de la déclaration de l’impôt sur les sociétés au titre de ses résultats est échu à la date du dépôt de la demande de restitution du crédit de la TVA . 1) Les entreprises concernées par la mesure En application des dispositions de l’arti...
...non double imposition entre la République tunisienne et la République yéménite. ANNEXES : Texte de la Convention. RESUME I. INFORMATIONS GENERALES 1) Date de signature ……………………………………….… - Le 08 mars 1998 2) Date de l'échange des instruments de ratification …. - Le 27 septembre 2000 3) Date d'entrée ...
...blique Tunisienne et le Gouvernement de la République Libanaise ANNEXE : Texte de la Convention et du Protocole. RESUME I. INFORMATIONS GENERALES 1°) Date de signature : ……………………………………….. - le 24 juin 1998 2°) Date de la dernière des notifications de la finalisation des mesures légales pour l'applic...
... et article 58 du code d'incitations aux investissements. (Annexe III ) RESUME I. ACQUISITION PAR UN PROMOTEUR IMMOBILIER 1 ) Enregistrement au droit fixe de 5D par page et par copie d'acte pour : a - les acquisitions de terrains dans le cadre de projets classés prioritaires ou à caractère social. L...
...trat d'hébergement touristique à temps partagé établi conformément au contrat type approuvé par l'arrêté du Ministre du tourisme et de l'artisanat en date du 26 mai 1998 est soumis à l'enregistrement au droit fixe de 5 dinars par page et par copie d'acte en vertu du n° 27 de l'article 23 du code des...
...nérale de la notion "d'établissement stable" L'article 5 de la Convention a défini l'expression "établissement stable" comme étant toute installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce toute ou partie de son activité. D'autre part, le paragraphe 2 de cet article én...
...n limitative aux présidents des commissions, sera limitée à la durée de leur compétence qui est de trois ans et qui commence à courir à compter de la date de la parution de la loi n° 92-39 du 27 avril 1992 portant mise à jour et dégel des titres fonciers ....
...pe aux banques implique la comptabilisation parmi les produits imposables de chaque exercice, des intérêts sur crédits échus, voire même courus, à la date de clôture de cet exercice, indépendamment de la date de leur recouvrement. Par dérogation à ce principe, et afin de permettre aux banques l'assa...
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