...e délai convenu l'indemnité ou la somme fixée au contrat. L'assureur ne peut être tenu au-delà de la somme assurée. Les sommes non versées produisent intérêts de plein droit au taux de l'intérêt légal tel qu'il est fixé par la législation en vigueur, à compter de la date à laquelle ces sommes sont d...

...n amiable. Article 157 Lorsque l'offre de transaction amiable est faite après le délai prévu à l'article 148 du présent code, l'assureur supporte des intérêts de retard équivalents au produit du montant de l'indemnité allouée judiciairement au taux de l'intérêt légal civil majoré de 50 % à compter d...

Introduction 1- « La mise en jeu de la responsabilité des fautifs est importante, à condition qu’elle ne soit pas abusive »(Th. CLAY, L’arbitre, thèse, Préf. de Philippe Fouchard, Nouvelle Bibliothèque des Thèses, Dalloz 2011, p. 726, spéc. n° 964.). Cette citation cadre par excellence avec les spéc...

...jours suivant la date de réception des factures de *******. En cas de retard de paiement, de paiement partiel d'une facture à la date d'échéance, des intérêts sont dus dès le premier jour de retard suivant la date d'échéance du montant non réglé jusqu'à son paiement intégral sans qu'il soit nécessai...

...issimulé le vice ou s'il en a garanti l'inexistence, il devra au donataire réparation du dommage causé de ce fait. Il sera également tenu des dommagesintérêts si la donation est faite avec charge, à condition que le montant des dommages-intérêts n'excède pas, dans ce cas, la valeur des charges exécu...

...te au travail. Article 19 L'acquittement, ou la condamnation aux peines édictées par la loi, est prononcé sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts dus aux parties lésées. Article 20 Si les biens du condamné sont insuffisants pour assurer le recouvrement de l'amende, des restitutions et d...

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

... chose produit, soit spontanément, soit par le fait de l'homme. Article 145 Les fruits civils sont les loyers, les arrérages de la rente d'enzel, les intérêts des créances et autres fruits similaires. Article 146 Les fruits naturels existants au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usu...

...e personne, dont les droits auraient subi un dommage par l’inobservation des dispositions du paragraphe précité, peut intenter une action en dommages-intérêts à l’encontre du rédacteur. Article 378 - Les signatures des parties, apposées au bas des écrits autres que les actes authentiques doivent êtr...

Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté Article 2 Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont : 1) la capacité de s'obliger ; 2) une déclaration valable de volonté portant sur les élé...

Article 1054 Il y a deux espèces de prêt : le prêt à usage ou commodat (âria) et le prêt de consommation (kardh ou salaf). Chapitre Premier Du prêt à usage ou commodat (âria) Article 1055 Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat par lequel l'une des parties remet une chose à l'autre partie pour ...

...ce, même s’il ne produit pas la procuration y afférent. Article 1119 Le mandat général est celui qui donne au mandataire le pouvoir de gérer tous les intérêts du mandant sans limiter ses pouvoirs, ou qui confère des pouvoirs généraux sans limitation dans une affaire déterminée. Il donne le pouvoir d...

Article 726 Il y a deux sortes de contrats de louage : celui des choses (kirâ); celui des personnes ou d’ouvrage (idjâra). Chapitre Premier Du louage de choses Dispositions générales Article 727 Le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties cède à l’autre la jouissance d’une chose ...

...issimulé le vice ou s'il en a garanti l'inexistence, il devra au donataire réparation du dommage causé de ce fait. Il sera également tenu des dommagesintérêts si la donation est faite avec charge, à condition que le montant des dommages-intérêts n'excède pas, dans ce cas, la valeur des charges exécu...

...des parties. Article 584 Dès que le contrat est parfait, l’acheteur peut aliéner la chose vendue, même avant la délivrance; le vendeur peut céder son droit au prix, même avant le paiement, sauf les conventions contraires des parties. Cette disposition n’a pas lieu dans les ventes de denrées alimenta...

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

...retards et la non-exécution des engagements causés par le cas de Force Majeure, aucune des Parties n'a le droit de réclamer à l'autre des dédits, des intérêts ou toute indemnité ou participation au préjudice, si tel préjudice est subi à cause de la Force Majeure. Si le cas de Force Majeure persiste ...

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...