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Décision n°83 en date du 12 décembre 2011 portant détermination du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2010, 2011 et 2012...

...ériode considérée » et que ce taux sera celui utilisé dans le contrôle tarifaire des coûts d'interconnexion et de la boucle locale. 2. Sur la méthode employée par l’Instance Le coût du capital est un élément clé dans les processus de régulation des opérateurs de télécommunications. Il constitue un é...

Publicado em: 12/12/2011 · Juridoc Tunisie Referência: Déc 83/2011 · País: Tunisie
قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 2991 مؤرخ في 11 أكتوبر 1982 صدر برئاسة السيد أحمد بن سدرين... Publicado em: 11/10/1982 · Juridoc Tunisie Referência: J P 1982/2991 · País: Tunisie Décision Coll/REG/2020/n°02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 26 février 2020 portant fixation du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2017, 2018 et 2019...

...était caractérisée par un fléchissement de l'activité économique et une baisse du dinar par rapport aux devises étrangères. 2. Considérant la méthode employée par l'Instance: Le coût du capital est un élément clé dans les processus de régulation des opérateurs de télécommunications. Il constitue un ...

Publicado em: 26/02/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Déc 02/2020 · País: Tunisie
Norme comptable relative à la présentation des états financiers des entreprises d’assurance et / ou de réassurance...

...t des éléments du bilan ayant fait l'objet d'une réévaluation au cours de l'exercice, en précisant, pour chaque catégorie, la méthode de réévaluation employée, le montant et le traitement fiscal de l'écart, • Le détail des mouvements ayant affecté la composition des fonds propres au cours de l'exerc...

Publicado em: 26/06/2000 · Juridoc Tunisie Referência: Norme NC 26 · País: Tunisie
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu...

... identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable ou avec toute autre entreprise associée. 3) Pour la détermination des bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses engagées aux fins de l'activité de ...

Publicado em: 17/06/1985 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Etats unis Amérique / 1985 · País: Tunisie, États-Unis