Pesquise por palavra-chave, numa zona regional específica ou em todo o fundo disponível.
Il est instauré un nouvel impôt appelé « Impôt sur la Fortune Immobilière ». Cet impôt est dû annuellement au taux est 0,5%, appliqué sur les biens immobiliers et parts sociales dans les sociétés civiles propriétés des personnes physiques et de leurs enfants mineurs, dont la valeur cumulée, nette de...
...ouplissement des procédures, à des déclarations trimestrielles au lieu des déclarations mensuelles normalement prévues pour le régime réel. (Art. 57) IFI : Impôt sur la Fortune Immobilière 2. Impôt sur la fortune immobilière (IFI) 6. Il est instauré un nouvel impôt appelé « Impôt sur la Fortune Immo...
...e des actions et des parts sociales ou de leur rétrocession dans la limite de 10.000 dinars par an, n’est plus exonérée. IV/ IMMOBILIER 1/ Plus-value immobilière : 1.2/ Terrains agricoles Suite à la modification de l’article 27 (2) du code de l’impôt, par l’article 43 (1) de la nouvelle loi de finan...
Deixe-nos os seus dados; um consultor da Juridoc Africa entrará em contacto para organizar uma demonstração.
* Campos obrigatórios