SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

...he ainsi libellé : Il contribue au financement de la construction des logements et à l’aménagement des lots sociaux réalisés par la Société nationale immobilière de Tunisie et ses filiales, la Société de promotion des logements sociaux et l’Agence foncière de l’habitation, conformément aux condition...

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Il est instauré un nouvel impôt appelé « Impôt sur la Fortune Immobilière ». Cet impôt est dû annuellement au taux est 0,5%, appliqué sur les biens immobiliers et parts sociales dans les sociétés civiles propriétés des personnes physiques et de leurs enfants mineurs, dont la valeur cumulée, nette de...

...sement des procédures, à des déclarations trimestrielles au lieu des déclarations mensuelles normalement prévues pour le régime réel. (Art. 57) IFI : Impôt sur la Fortune Immobilière 2. Impôt sur la fortune immobilière (IFI) 6. Il est instauré un nouvel impôt appelé « Impôt sur la Fortune Immobilièr...

...’habitation dont le prix de cession déclaré, ou dont le prix révisé suit à des opérations de vérification fiscale, est inférieur à 500.000 dinars. 2/ Impôt sur la fortune immobilière : L’article 23 de la nouvelle loi de finances a institué un nouvel impôt appelé « impôt sur la fortune foncière» (IFI...

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

... faits indiquent que la personne punie contre lui, qui est un voisin, a fait l'objet d'un examen préliminaire de sa situation fiscale sous le titre d'impôt sur le revenu des personnes physiques, et des institutions connues d'un industriel , à caractère commercial ou professionnel incluait l'année 20...

...on d'emploi obligatoire en modifiant son texte en discréditant les sommes réclamées, sur la base de ce qu'il a prouvé que le montant de l'acquisition immobilière à la personne être puni à son encontre de la vente d'un bien sur sa propriété d'une valeur de 70 mille dinars à la date du 28 octobre 1999...

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Arrêt de casssation N° 36032 du 2 novembre 2010 plus-value immobilière cession d’un terrain cession d’immeuble...

...la Convention sont notamment : a) En ce qui concerne la Tunisie (En l’état actuel de la législation, la convention s’applique à l’IR et à l’IS) : - l'impôt sur les bénéfices des sociétés; - l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; - l'impôt sur les bénéfices des professions non commerci...

...ur le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient à partir de l'année 2023 et des années ultérieures. Institution d’un impôt sur la fortune immobilière Art 23 (Modifié par l'art.88 de la Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025) 1) Est exigible au 1er janvier de chaque année...