... téléphone portable, visites domiciliaires, visites sur les lieux d’exercice professionnel, pressions sur les logeurs, les employeurs ou les proches, interdictions de sortie du territoire, privation de documents officiels, perquisitions administratives, assignation à résidence, etc. Ces mesures rest...

...r ainsi rédigés : Article 15 bis Le juge d’instruction saisi dans le cadre d’une procédure d’inspection est habilité à prendre une ordonnance portant interdiction de voyage de l’inculpé. Cette ordonnance doit être motivée. Elle doit être communiquée au procureur de la République et exécutée immédiat...

...mpris la forme électronique et numérique, qui prouvent la propriété de ces biens ou l'existence d'un droit sur ces biens ou s'y rapportant. * Gel : l’interdiction temporaire d’aliénation, de conversion, de disposition de biens, de revenus et de bénéfices qui en découlent, de transmission ou tout aut...

...tion s’il est gardé à vue, détenu, ou en train de purger une peine, avec la prise des mesures nécessaires propres à garantir sa présence, y compris l’interdiction de voyager et l’assignation à résidence, si les conditions suivantes sont remplies: - le paiement ou la consignation d’au moins cinquante...

...tion s’il est gardé à vue, détenu, ou en train de purger une peine, avec la prise des mesures nécessaires propres à garantir sa présence, y compris l’interdiction de voyager et l’assignation à résidence, si les conditions suivantes sont remplies: - le paiement ou la consignation d’au moins cinquante...