...s complémentaire pour l’année 2009 et par l'art.58-2 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022) (Modifié par l'art 46 de la loi n° 90-111 du 31/12/1990 et abrogé l'art. 6-2 de la loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009) La retenue à la source sup...

...a taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. (Ajouté par l'article 34 LF n° 90-111 du 31/12/1990, modifié l'art 89 LF n° 2001-123 du 28/12/2001, l'art. 37 LF n° 2010-58 du 17 décembre 2010 et l’article 33 de la loi des finances pour l’année 2...

...s complémentaire pour l’année 2009 et par l'art.58-2 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022) (Modifié par l'art 46 de la loi n° 90-111 du 31/12/1990 et abrogé l'art. 6-2 de la loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009) La retenue à la source sup...

...a taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. (Ajouté par l'article 34 LF n° 90-111 du 31/12/1990, modifié l'art 89 LF n° 2001-123 du 28/12/2001, l'art. 37 LF n° 2010-58 du 17 décembre 2010 et l’article 33 de la loi des finances pour l’année 2...

...a taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. (Ajouté par l'article 34 LF n° 90-111 du 31/12/1990, modifié l'art 89 LF n° 2001-123 du 28/12/2001, l'art. 37 LF n° 2010-58 du 17 décembre 2010 et l’article 33 de la loi des finances pour l’année 2...

...s complémentaire pour l’année 2009 et par l'art.58-2 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022) (Modifié par l'art 46 de la loi n° 90-111 du 31/12/1990 et abrogé l'art. 6-2 de la loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009) La retenue à la source sup...

...es sanctions prévues par la loi et les règlements. Le ministre de tutelle en est informé. Article 240 (Modifié par de la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990) L'agent comptable cité a qualité de comptable principal. Il peut avoir aussi, s'il y a lieu, la qualité de comptable central. Des comptables pri...

...itions d’affiliation au cautionnement mutuel des comptables publics seront fixées par décret. Article 13 (Modifié par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990) Les comptables publics sont principaux ou secondaires. Les comptables principaux sont ceux qui ont la plénitude des attributions comptables et r...

...ires qui régissent l'exécution du budget général de l'Etat s'appliquent aux budgets annexes. Article 223 (Modifié par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990) Les ministres sont ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses des budgets annexes. Toutefois, cette qualité peut être conférée aux dir...

...a taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. (Ajouté par l'article 34 LF n° 90-111 du 31/12/1990, modifié l'art 89 LF n° 2001-123 du 28/12/2001, l'art. 37 LF n° 2010-58 du 17 décembre 2010 et l’article 33 de la loi des finances pour l’année 2...

...s complémentaire pour l’année 2009 et par l'art.58-2 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022) (Modifié par l'art 46 de la loi n° 90-111 du 31/12/1990 et abrogé l'art. 6-2 de la loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009) La retenue à la source sup...

...es sanctions prévues par la loi et les règlements. Le ministre de tutelle en est informé. Article 240 (Modifié par de la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990) L'agent comptable cité a qualité de comptable principal. Il peut avoir aussi, s'il y a lieu, la qualité de comptable central. Des comptables pri...

..., la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. (ajouté par l'article 34 LF 90-111 du 31/12/1990, modifiée art 89 LF 2001-123 du 28/12/2001, art. 37 LF 2010-58 du 17 décembre 2010 et l’article 33 de la loi des finances pour l’année 2016). 10)...

...itions d’affiliation au cautionnement mutuel des comptables publics seront fixées par décret. Article 13 (Modifié par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990) Les comptables publics sont principaux ou secondaires. Les comptables principaux sont ceux qui ont la plénitude des attributions comptables et r...

...ires qui régissent l'exécution du budget général de l'Etat s'appliquent aux budgets annexes. Article 223 (Modifié par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990) Les ministres sont ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses des budgets annexes. Toutefois, cette qualité peut être conférée aux dir...

...27/12/93 et Art. 6-1 loi n° 2009- 40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009) (Modifié Art.46 LF. 90-111 du 31/12/1990 et abrogé Art. 6-2 loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009) La retenue à la source supportée p...

..., la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. (ajouté par l'article 34 LF 90-111 du 31/12/1990, modifiée art 89 LF 2001-123 du 28/12/2001, art. 37 LF 201058 du 17 décembre 2010 et l’article 33 de la loi des finances pour l’année 2016). 10)S...

..., la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. (ajouté par l'article 34 LF 90-111 du 31/12/1990, modifiée art 89 LF 2001-123 du 28/12/2001, art. 37 LF 201058 du 17 décembre 2010 et l’article 33 de la loi des finances pour l’année 2016). 10)S...

... 27/12/93 et Art. 6-1 loi n°2009- 40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009) (Modifié Art.46 LF. 90-111 du 31/12/1990 et abrogé Art. 6-2 loi n°2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009) La retenue à la source supportée pa...

... la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. (ajouté par l' article 34 LF 90-111 du 31/12/1990, modifiée art 89 LF 2001-123 du 28/12/2001 , art. 37 LF 2010-58 du 17 décembre 2010 et l’article 33 de la loi des finances pour l’année 2016). 10...