...plus-value est déterminée sur la base de la valeur desdits biens fixée par un expert du domaine de l'Etat. (modifié par l'art. 107 LF 92-122 du 29/12/1992 et Art 5 Loi 98-73 du 4/08/98 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt) Pour les donations, les échanges e...

...s tendant à l’encouragement à la création des fonds d’amorçage, modifié l'art 25-2 LF 2005-106 du 19/12/2005) (Ajouté par L'art.99 LF.92-122 du 29/12/1992, modifié l'art 43 LF 98-111 du 28/12/1998) (Abrogé par l'art.17-1 LF n° 2020-46 du 23/12/2020 et ajouté l'art 38-1 décret-loi n° 2021-21 du 28/12...

ARTICLE 16 (Abrogé par l’article 105 de la loi n°92-122 du 29/12/1992) ARTICLE 17 I. (Abrogé par l’article 105 de la loi n°92-122 du 29/12/1992) II.1) Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mens...

...les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en produits et services exonérés de ladite taxe» (Modifiée l'art. 104 LF n° 92-122 du 29/12/1992 et l'art. 57 LF n° 98-111 du 28 /12/1998). L'option peut être demandée à toute période de l'année. Elle est subordonnée à la souscription par l'i...

...sanat aux entreprises totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques prévues par la loi n° 92-81 du 3 août 1992 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi ...

... par les moyens électroniques fiables conformément à un cahier des charges établi par l’administration.(Ajouté par l' article 114 LF. 92-122 du 29/12/1992, modifié par l'art.70 LF 2006-85 du 25 décembre 2006 et ajouté par l'art.36 de la loi n°2012- 27 du 29 décembre 2012 et modifié par l’article 41 ...

Modifiée par : - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions...

ARTICLE 16 (Abrogé par l’article 105 de la loi n°92-122 du 29/12/1992) ARTICLE 17 I. (Abrogé par l’article 105 de la loi n°92-122 du 29/12/1992) II.1) Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mens...

...sanat aux entreprises totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques prévues par la loi n° 92-81 du 3 août 1992 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi ...

...les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en produits et services exonérés de ladite taxe» (Modifiée l'art. 104 LF n° 92-122 du 29/12/1992 et l'art. 57 LF n° 98-111 du 28 /12/1998). L'option peut être demandée à toute période de l'année. Elle est subordonnée à la souscription par l'i...

... par les moyens électroniques fiables conformément à un cahier des charges établi par l’administration.(Ajouté par l' article 114 LF. 92-122 du 29/12/1992, modifié par l'art.70 LF 2006-85 du 25 décembre 2006 et ajouté par l'art.36 de la loi n°2012- 27 du 29 décembre 2012 et modifié par l’article 41 ...

...plus-value est déterminée sur la base de la valeur desdits biens fixée par un expert du domaine de l'Etat. (modifié par l'art. 107 LF 92-122 du 29/12/1992 et Art 5 Loi 98-73 du 4/08/98 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt) Pour les donations, les échanges e...

...s tendant à l’encouragement à la création des fonds d’amorçage, modifié l'art 25-2 LF 2005-106 du 19/12/2005) (Ajouté par L'art.99 LF.92-122 du 29/12/1992, modifié l'art 43 LF 98-111 du 28/12/1998) (Abrogé par l'art.17-1 LF n° 2020-46 du 23/12/2020 et ajouté l'art 38-1 décret-loi n° 2021-21 du 28/12...

...l'épargne via la souscription aux émissions de l'Etat Art 34 Il est ajouté après l'expression "des emprunts obligataires émis à partir du 1er janvier 1992" prévue au paragraphe II de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, l'expression "o...

ARTICLE 16 (Abrogé par l’article 105 de la loi n°92-122 du 29/12/1992) ARTICLE 17 I. (Abrogé par l’article 105 de la loi n°92-122 du 29/12/1992) II.1) Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mens...

...sanat aux entreprises totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques prévues par la loi n° 92-81 du 3 août 1992 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi ...

... 10 du code d’incitation aux investissements, - les entreprises installées dans les parcs d’activités économiques prévus par la loi n°92-81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. Toutefois, ne sont pas soumises à ...

Modifiée par : - La Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 - Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 - Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 - Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique - Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011 - Loi n° 2021-27 du 7 juin 2021 - Décret-loi n° 2021-21 du 28 d...