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...-101 du 31/12/99, modifié par l'art 30-1 LF 2006-85 du 25/12/2006 et abrogé et remplacé par l'Art 41-1 LF 2010-58 du 17/12/2010) (Ajouté par l'art 65 LF 2003-80 du 29/12/2003 et Abrogé par L'art.30-2 LF 2006-85 du 25/12/2006) N’est pas prise également en considération pour la détermination du bénéfi...
...issement de crédit. 5,000 par effet 6°) Les factures à l’exception des factures objet du numéro 8°(nouveau) du présent article (Modifié Art.76 Loi n° 2003-80 du 29/12/2003 et Art. 47 Loi n° 2012-1 du 16/05/2012 )(Modifié par l'art.69-1 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de fin...
...els et applications et les enregistrements et traitements y afférents enregistrées sur supports informatiques. (Modifié par l’article 79 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 et par l’article 36 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de fina...
...5 du 25/12/2006 et abrogé par l'Art. 46 LF 2007-70 du 27/12/2007) I Quater : (Ajouté par l'Art. 30-1 LF 2002-101 du 17/12/2002 et abrogé par l'Art.24 LF 2003-80 du 29/12/2003) II. Sont admises en déduction pour la détermination du bénéfice imposable des entreprises d’assurance et de réassurance et p...
...s institutions de micro finance qui exercent leur activité conformément aux dispositions de la législation les régissant. (Modifié par l'art.74 LF n° 2003-80 du 29/12/2003, l'art 36-4 LF 2011-7du 31/12/2011 et l'art 16-1 LF n° 2015-53 du 25/12/2015) - en contrepartie de l’acquisition des produits et...
...r les paragraphes 2 et 3 ci-dessus, détermine le taux de la taxe applicable.(Ajouté par l'art. 37 LF n° 97-88 du 29/12/1997 et modifié l'art.73 LF n° 2003-80 du 29/12/2003). SECTION 2 DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE ARTICLE 6 I. En régime intérieur, le chiffre d'affaires imposable comprend le pri...
... dons en nature, le prix de revient et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au produit objet du don. (Ajouté par l'art.57 de la loi n° 2003-80 du 29/12/2003) 2) En cas de cession, apport en société, changement d'affectation de ces biens et en cas de cessation ou d'abandon du régime d'...
...1 portant organisation de l’activité des institutions de micro finance. (complété par l'art.56 loi n°2002-101 du 17/12/2002 et modifié l'art.72 loi n°2003-80 du 29/12/2003 et ajouté par l'art.37 loi n°2011-7 du 31/12/2011 et par l’article 16 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de f...
...xpression "cent dinars" prévue au quatrième paragraphe de l'article 61 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, est remplacée par l'expression "deux cents dinars". Régularisation des biens mobilie...
...sur la valeur ajoutée. 6) Est ajouté au paragraphe III de l’article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 telle que modifiée par les textes subséquents, un sous-paragraphe ainsi libellé : Bénéficient de la suspension de ladite taxe les produits nécess...
CHAPITRE III TAXE SUR LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL (l’article 42 de la LF 2019 a prévu la soumission des petits exploitants ayant un revenu non stable exerçant les activités des petits métiers et des industries artisanales et les commerçants ambulants, n’aya...
...ité de la taxe. Sans préjudice de ces pénalités, les contrevenants sont passibles de sanctions pénales et administratives en vigueur.( Modifié Art 88 LF 2001-123 du 28/12/2001). Sous-section 3 Droit de criée ARTICLE 75 Le « droit de criée » est dû sur toutes les transactions ayant donné lieu à des e...
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