...ffaires. Le champ et les conditions d’application des dispositions du présent paragraphe sont fixés par décret. (Ajouté par l’article 69 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 et complété par l’article 48 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi...

...n est représentée à l’instance par ses agents à ce habilités, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet. (Modifié par l’article premier de la loi n° 2006-11 du 6 mars 2006 portant modification de certaines dispositions du code des droits et procédures fiscaux) Article 58 L'administration fiscale pe...

...scale à son opposition à ces résultats dans les délais fixés à cet effet par les dispositions du présent code. (Modifié par l’article 58 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 et modifié par art.48-3 et art 48-10 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 202...

...l’expiration de l’année suivant celle de leur acquisition ou de leur souscription. (Ajouté par l'art 29 LF 99-101 du 31/12/99, modifié par l'art 30-1 LF 2006-85 du 25/12/2006 et abrogé et remplacé par l'Art 41-1 LF 2010-58 du 17/12/2010) (Ajouté par l'art 65 LF 2003-80 du 29/12/2003 et Abrogé par L'...

...itté spontanément et sans l’intervention préalable des services du contrôle fiscal. (Le taux de la pénalité est modifié par l’article 46 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 , par l’article 51 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finan...

...s mentions obligatoires légalement exigibles. (Ajouté par l’article 55 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006) Les fédérations et les associations sportives, les comités des festivals, les imprésarios, intermédiaires et organisateurs de concerts et de spe...

...ation de biens conclus dans le cadre d’une opération d’émission de Sukuk réalisée conformément à la législation les régissant ( Modifié Art. 5 Loi n° 2006-69 du 28/10/2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel et...

... les services d’internet incombe aux opérateurs des réseaux des télécommunications et aux fournisseurs des services d’internet. (Ajouté Art 73 Loi n° 2006-85 du 25/12/2006 et abrogé et remplacé n°7 Art 50 Loi n° 2017-66 du 18/12/2017) ARTICLE 127 Toute entreprise qui procède au paiement du droit de ...

...et 39 LF 96-113 du 30/12/96, l'Art. 6 loi 99-92 du 17/08/99 relative à la relance du marché financier, l'Art. 14 LF 2001-123 du 28/12/2001, l'Art. 37 LF 2006-85 du 25/12/2006, l'Arts. 47-1 et 48 LF 2007-70 du 27/12/2007, abrogé et remplacé par l'Art.35-1 LF. 2009-71 du 21/12/2009 et modifié par l'Ar...

...l’assiette des acomptes provisionnels soit inférieure au minimum d’impôt prévu par les articles 44 et 49 du présent code. (Ajouté par l'art. 45 LF n° 2006-85 du 25/12/2006) (Ajouté par l'art. 29 LF 96-113 du 30/12/96 et abrogé par l'art. 35-2 LF n° 2010-58 du 17/12/2010) (Ajouté par l'art.73 LF n° 2...

...istration fiscale, pour formuler par écrit ses observations, oppositions et réserves relatives à cette réponse. (Ajouté par l’article 57 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007) Article 45 L’acquiescement du contribuable à tout ou partie des résultats de la...

..., le tableau « B » est supprimé et remplacé par le tableau « B » nouveau.) ; (Modifié par l’article 43 de la LF 2018) 2) (Supprimé par l'art.13 loi n°2006-80 du 18/12/2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises) (Il s’agit des produit...

ARTICLE 15 (Supprimé et remplacé par l’article 15 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises ) I.Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions visées à l’article 9 du présent...

...es fiables conformément à un cahier des charges établi par l’administration.(Ajouté par l' article 114 LF. 92-122 du 29/12/1992, modifié par l'art.70 LF 2006-85 du 25 décembre 2006 et ajouté par l'art.36 de la loi n°2012- 27 du 29 décembre 2012 et modifié par l’article 41 de la LF pour l’année 2017)...

...ou de matériels, et d’un dixième par année civile ou fraction d’année civile de détention s’il s’agit des bâtiments.(Ajouté par l'art.20 de la loi n° 2006-85 du 25/12/2006) 2 bis.) En cas de cession par les établissements de crédit, les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n° 2011...

...té, après le deuxième sous-paragraphe du paragraphe 1 de l’article 12 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, un paragraphe ainsi libellé : Il prend également en charge la différence entre le ta...

...es primaires au titre du minimum de perception prévu par l’article 49 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006 tel que modifié par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023. L’application des mesure...

..., le tableau « B » est supprimé et remplacé par le tableau « B » nouveau.) ; (Modifié par l’article 43 de la LF 2018) 2) (Supprimé par l'art.13 loi n°2006-80 du 18/12/2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises) (Il s’agit des produit...

...ation de biens conclus dans le cadre d’une opération d’émission de Sukuk réalisée conformément à la législation les régissant ( Modifié Art. 5 Loi n° 2006-69 du 28/10/2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel et...

ARTICLE 15 (Supprimé et remplacé par l’article 15 de la loi n°2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises ) I.Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions visées à l’article 9 du présent ...