...isés au paragraphe premier du présent article. (Ajouté par l’article 60 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008) Article 55 Le recours, formé contre les services de l’administration fiscale, est porté devant le tribunal de première instance dans la circonsc...

...rt d’une quittance justifiant le paiement des impôts et taxes susvisés exigibles au titre de la dernière année. (Ajouté par l’article 34 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009) La délivrance des attestations d’assurance par les entreprises d’assurance et l...

...ux grandes cultures conformément aux exigences de la rotation des cultures, au cours de l’exercice concerné par l’exonération. (Ajouté par l'art.13-1 LF 2008-77 du 22/12/2008) 21. les primes accordées dans le cadre des interventions du fonds national de l’emploi et les primes accordées par les entre...

SECTION I SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT Article 89 Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte o...

...ion fiscale ou à la vérification ponctuelle . (Modifié par l’article 61 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 et modifié par art.48-12 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022) Article 49 Dans les cas prévus ...

...on par les services fiscaux ou par les tribunaux en vertu de jugements ayant acquis la force de la chose jugée. (Ajouté par l’article 23 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 et modifié par art.48-15 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant l...

... tribunal immobilier et les arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier ; (Modifié Art. 24 Loi n° 2008-77 du 22/12/2008) 11.les actes de poursuites des huissiers du trésor. (Modifié Art.6 de la Loi 2012-18 du 25/09/2012) ; 12.les jugements rendus e...

...de minimale de trois ans à condition que le locataire s'engage dans le contrat de location à les réserver aux grandes cultures. (Ajouté Art.14 Loi n° 2008-77 du 22/12/2008) 7°) Les contrats et écrits des entreprises totalement exportatrices, telles que définies par la législation fiscale en vigueur,...

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET TARIF ARTICLE 117 Les droits de timbre s'appliquent aux actes, écrits et formules administratives indiqués dans le tableau ci-après et ce selon le tarif fixé pour chaque catégorie : NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULES ADMINISTRATIVES MONTANT DU DROIT EN DINARS(*) I...

... février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) VII ter : (Ajouté par l'Article 24 LF 2005-106 du 19/12/2005 Modifié par l'Art. 20 LF 2008-77 du 22/12/2008 et supprimé par l'Art. 2-3 décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011 portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réi...

...les de sport dont la liste est fixée par décret gouvernemental (Décret gouvernemental n° 2020-59 du 3 février 2020, portant modification du décret n° 2008-71 du 8 janvier 2008, fixant la liste des équipements, matériels et produits destinés aux activités sportives et animation socio-éducative suscep...

... 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017) . (Ajouté par l'art.41-6 LF 2016-78 du 17/12/2016). ARTICLE 59 bis (Ajouté par l'art 35 LF 2008-77 du 22/12/2008) Les dispositions des paragraphes II, II bis, II ter et III de l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée s’appliq...

...25. Art 107 La régularisation de la situation des maîtres et professeurs suppléants chargés de l’enseignement dans les établissements éducatifs avant 2008 et 2006 et les intégrer dans le ministère de l’éducation. Art 108 Sont titularisés les agents et cadres des municipalités créées et qui sont recr...

...122 portant loi de finances pour l’année 1993, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment par l’article 11 de la loi n° 2008-77 portant loi de finances pour l’année 2009 un tiret ainsi libellé : - Les investissements dans le domaine de l’économie verte, bleue et circula...

... tribunal immobilier et les arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier ; (Modifié Art. 24 Loi n° 2008-77 du 22/12/2008) 11.les actes de poursuites des huissiers du trésor. (Modifié Art.6 de la Loi 2012-18 du 25/09/2012) ; 12.les jugements rendus e...

...de minimale de trois ans à condition que le locataire s'engage dans le contrat de location à les réserver aux grandes cultures. (Ajouté Art.14 Loi n° 2008-77 du 22/12/2008) 7°) Les contrats et écrits des entreprises totalement exportatrices, telles que définies par la législation fiscale en vigueur,...

...les de sport dont la liste est fixée par décret gouvernemental (Décret gouvernemental n° 2020-59 du 3 février 2020, portant modification du décret n° 2008-71 du 8 janvier 2008, fixant la liste des équipements, matériels et produits destinés aux activités sportives et animation socio-éducative suscep...

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET TARIF ARTICLE 117 Les droits de timbre s'appliquent aux actes, écrits et formules administratives indiqués dans le tableau ci-après et ce selon le tarif fixé pour chaque catégorie : NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULES ADMINISTRATIVES MONTANT DU DROIT EN DINARS(*) I...

Article 90 Est attribuée de plein droit une « licence »(Remplacé par art.3 de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008.)pour l’exploitation des réseaux et services des télécommunications au profit de la « Société Nationale des Télécommunications » (Remplacé par art.3 de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008....

...du ministère chargé des Télécommunications, ainsi que les motifs de la décision de refus. Article 6 (Abrogé et remplacé par art. premier de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008) Les dispositions de l’article 5 du présent code ne s’appliquent pas aux services universels des télécommunications, aux serv...