...istration.(Ajouté par l' article 114 LF. 92-122 du 29/12/1992, modifié par l'art.70 LF 2006-85 du 25 décembre 2006 et ajouté par l'art.36 de la loi n°2012- 27 du 29 décembre 2012 et modifié par l’article 41 de la LF pour l’année 2017). Les dispositions précédentes sont applicables aux ventes réalisé...

...déficits résultant de la déduction des revenus ou bénéfices conformément à la législation fiscale en vigueur. (modifié par l'art 37 LF complémentaire 2012-1 du 16/05/2012). Ne sont plus déductibles les déficits non imputés sur les revenus des années suivant celle ayant enregistré le déficit et ce, d...

...TICLE 51 quater (Ajouté par l'art.33-1 LF n° 2010-58 du 17/12/2010, supprimé par le décret-loi n°28-2011 du 18/04/2011 et Ajouté par l'art.37-1 LF n° 2012-27 du 29/12/2012) Les entreprises de production industrielle et les entreprises exerçant l’activité de commerce de gros telles que définies par l...

...ions du présent paragraphe sont réintégrées au résultat fiscal de l’exercice au cours duquel elles sont devenues sans objet. (Ajouté par l'Art. 27 LF 2012- 27 du 29/12/2012) La condition relative à la non continuation par l'entreprise à entretenir des relations d'affaires avec le débiteur prévue par...

...istration.(Ajouté par l' article 114 LF. 92-122 du 29/12/1992, modifié par l'art.70 LF 2006-85 du 25 décembre 2006 et ajouté par l'art.36 de la loi n°2012- 27 du 29 décembre 2012 et modifié par l’article 41 de la LF pour l’année 2017). Les dispositions précédentes sont applicables aux ventes réalisé...

...TICLE 51 quater (Ajouté par l'art.33-1 LF n° 2010-58 du 17/12/2010, supprimé par le décret-loi n°28-2011 du 18/04/2011 et Ajouté par l'art.37-1 LF n° 2012-27 du 29/12/2012) Les entreprises de production industrielle et les entreprises exerçant l’activité de commerce de gros telles que définies par l...

...ions du présent paragraphe sont réintégrées au résultat fiscal de l’exercice au cours duquel elles sont devenues sans objet. (Ajouté par l'Art. 27 LF 2012- 27 du 29/12/2012) La condition relative à la non continuation par l'entreprise à entretenir des relations d'affaires avec le débiteur prévue par...

...déficits résultant de la déduction des revenus ou bénéfices conformément à la législation fiscale en vigueur. (modifié par l'art 37 LF complémentaire 2012-1 du 16/05/2012). Ne sont plus déductibles les déficits non imputés sur les revenus des années suivant celle ayant enregistré le déficit et ce, d...

...istration.(Ajouté par l' article 114 LF. 92-122 du 29/12/1992, modifié par l'art.70 LF 2006-85 du 25 décembre 2006 et ajouté par l'art.36 de la loi n°2012- 27 du 29 décembre 2012 et modifié par l’article 41 de la LF pour l’année 2017). Les dispositions précédentes sont applicables aux ventes réalisé...

...fiant le paiement de la taxe exigible par l’intéressé et ce, pour l’obtention des services , des permis et attestations suivants : (modifié Art.55 LF 2012-27 du 29/12/2012 portant LF 2013) - Permis de bâtir ou de clôture ( La délivrance des permis de construire est également subordonnée à la product...

...TICLE 51 quater (Ajouté par l'art.33-1 LF n° 2010-58 du 17/12/2010, supprimé par le décret-loi n°28-2011 du 18/04/2011 et Ajouté par l'art.37-1 LF n° 2012-27 du 29/12/2012) Les entreprises de production industrielle et les entreprises exerçant l’activité de commerce de gros telles que définies par l...

...ions du présent paragraphe sont réintégrées au résultat fiscal de l’exercice au cours duquel elles sont devenues sans objet. (Ajouté par l'Art. 27 LF 2012- 27 du 29/12/2012) La condition relative à la non continuation par l'entreprise à entretenir des relations d'affaires avec le débiteur prévue par...

...déficits résultant de la déduction des revenus ou bénéfices conformément à la législation fiscale en vigueur. (modifié par l'art 37 LF complémentaire 2012-1 du 16/05/2012). Ne sont plus déductibles les déficits non imputés sur les revenus des années suivant celle ayant enregistré le déficit et ce, d...

...istration.(Ajouté par l' article 114 LF. 92-122 du 29/12/1992, modifié par l'art.70 LF 2006-85 du 25 décembre 2006 et ajouté par l'art.36 de la loi n°2012- 27 du 29 décembre 2012 et modifié par l’article 41 de la LF pour l’année 2017). Les dispositions précédentes sont applicables aux ventes réalisé...

...fiant le paiement de la taxe exigible par l’intéressé et ce, pour l’obtention des services , des permis et attestations suivants : (modifié Art.55 LF 2012-27 du 29/12/2012 portant LF 2013) - Permis de bâtir ou de clôture ( La délivrance des permis de construire est également subordonnée à la product...

...TICLE 51 quater (Ajouté par l'art.33-1 LF n° 2010-58 du 17/12/2010, supprimé par le décret-loi n°28-2011 du 18/04/2011 et Ajouté par l'art.37-1 LF n° 2012-27 du 29/12/2012) Les entreprises de production industrielle et les entreprises exerçant l’activité de commerce de gros telles que définies par l...

...ions du présent paragraphe sont réintégrées au résultat fiscal de l’exercice au cours duquel elles sont devenues sans objet. (Ajouté par l'Art. 27 LF 2012- 27 du 29/12/2012) La condition relative à la non continuation par l'entreprise à entretenir des relations d'affaires avec le débiteur prévue par...

...déficits résultant de la déduction des revenus ou bénéfices conformément à la législation fiscale en vigueur. (modifié par l'art 37 LF complémentaire 2012-1 du 16/05/2012). Ne sont plus déductibles les déficits non imputés sur les revenus des années suivant celle ayant enregistré le déficit et ce, d...

... par l’administration.(ajouté par l' article 114 LF. 92-122 du 29/12/1992, modifié art.70 LF 2006-85 du 25 décembre 2006 et ajouté art.36 de la loi n°2012- 27 du 29 décembre 2012 et modifié par l’article 41 de la LF pour l’année 2017). Les dispositions précédentes sont applicables aux ventes réalisé...

...fiant le paiement de la taxe exigible par l’intéressé et ce, pour l’obtention des services , des permis et attestations suivants : (modifié Art.55 LF 2012-27 du 29/12/2012 portant LF 2013) - Permis de bâtir ou de clôture ( La délivrance des permis de construire est également subordonnée à la product...