...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

...munération 3) La mise à pied, de 16 à 30 jours privative de toute rémunération 4) rétrogradation d'un échelon. 5) rétrogradation d'une échelle. 6) le licenciement définitif. Les sanctions du premier degré sont prononcées directement par l'employeur après avoir notifié à l'intéressé dans un rapport c...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

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...sanctions déguisées et d’une manière générale toute mesure abusive à son encontre, y compris les mesures disciplinaires, telles que la révocation, le licenciement, le refus de promotion, le refus de la demande de mutation ou la mutation abusive, soit la forme de menace ou d’agression physique ou mor...

...ministratif et financier exerce son pouvoir sur l'ensemble des agents de la mutuelle et procède à leur recrutement, à leur nomination ainsi qu'à leur licenciement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, après avis du conseil d'administration. Art 18 La mutuelle est engagée p...

...a situation d'origine et considéré pour la promotion, comme ne l'ayant jamais quitté . La décision portant prolongation du stage ou celle relative au licenciement doit être notifiée à l'intéressé . Elle doit être motivée. Toutefois, s'il n'a pas été statué sur sa titularisation et à l'expiration d'u...

...a situation d'origine et considéré pour la promotion, comme ne l'ayant jamais quitté . La décision portant prolongation du stage ou celle relative au licenciement doit être notifiée à l'intéressé . Elle doit être motivée. Toutefois, s'il n'a pas été statué sur sa titularisation et à l'expiration d'u...

... de l'entreprise et des heures du travail, la liberté d'opinion et d'action des membres du personnel n'est pas régie par la présente convention. Tout licenciement d'un délégué syndical doit obligatoirement être soumis à l'inspecteur de travail territorialement compétent et le licenciement ne peut in...

...our au gré de l'employeur, un jour a gré du travailleur. Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l’employeur. ARTICLE 15 LICENCIEMENTS PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOIS OU DE COMPRESSION DE PERSONNEL Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raisons d...

...es , la convention collective ou l'usage . Article 14 ter L'employeur qui a l'intention de licencier un travailleur est tenu d'indiquer les causes du licenciement dans la lettre de préavis . Est considéré abusif le licenciement intervenu sans l'existence d'une cause réelle et sérieuse le justifiant ...

...ravailleurs dans l'entreprise devraient bénéficier d'une protection efficace contre toutes mesures qui pourraient leur porter préjudice, y compris le licenciement, et qui seraient motivées par leur qualité ou leurs activités de représentants des travailleurs, leur affiliation syndicale, ou leur part...