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...011, tel que modifié et complété par la loi n° 2012-26 du 24 décembre 2012, Vu le décret n° 2011-317 du 26 mars 2011, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret Prési...
Prise de position N° 2443 du 8 juillet 2019-DGELF La DGELF a rappelé que les salaires perçus par un résident en Tunisie en contrepartie d’un emploi salarié en France sont imposables à l’IR exclusivement en Tunisie si : - le bénéficiaire séjourne en France pendant une période ou des périodes n’excéda...
...r ce certificat, Vu l'avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier Les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs civils sont les suivantes : - immatriculation d’un aéronef, - toute modification des c...
...ffectés à d’autres utilisations. La DGELF a précisé, pour le cas d’espèce, que la distribution de bénéfices inscrits aux capitaux propres ayant donné lieu au bénéfice de l’abattement au titre du dégrèvement financier, avant la cession des actions acquises dans ce cadre, entraîne la déchéance de cet ...
...La DGELF a rappelé que le bénéfice des avantages fiscaux relatifs au dégrèvement financier est tributaire de la non cession des actions qui ont donné lieu au bénéfice des avantages fiscaux avant la fin des deux années suivant celle de la libération du capital souscrit. La DGELF ajoute que l’apport d...
...sé le régime fiscal des opérations d'affrètement d'aéronefs, de ventes de billets de transport par des agences de voyages et de ventes de visites aux lieux saints (OMRA). I- En matière d'impôts directs 1- Concernant l'opération de location d'aéronefs a- Les rémunérations sont versées à des non-résid...
...une société mère et ses filiales. I- En matière d'impôts directs 1- Au niveau de la société mère Une société mère qui engage des charges communes aux lieu et place de ses filiales est tenue de répartir lesdites charges communes, compte tenu du service effectif rendu pour chacune des filiales. En cas...
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