...d'âge pour la fille qui ne dispose pas de ressources ou qui n’est pas à la charge du mari, et pour les enfants porteurs de handicap ou atteints d’une maladie ou d’une incapacité les empêchant de se livrer à une activité rémunératrice. Les dispositions de l'article 32 du présent décret-loi s'applique...

...emorques destinés à la formation de conduite automobile Renforcement du rôle de l’Office national de la famille et de la population de prévention des maladies contagieuses Art 29 L’Office national de la famille et de la population bénéficie de l’exonération des droits de douane et de la taxe profess...

... ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté. Il participe tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite. En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel...

... ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté. Il participe tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite. En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel...

...d'âge pour la fille qui ne dispose pas de ressources ou qui n’est pas à la charge du mari, et pour les enfants porteurs de handicap ou atteints d’une maladie ou d’une incapacité les empêchant de se livrer à une activité rémunératrice. Les dispositions de l'article 32 du présent décret-loi s'applique...

...ces vit dans la maison du maître, celui-ci doit fournir à ses frais, et pendant vingt jours, les soins nécessaires et l'assistance médicale en cas de maladie ou d'accident survenus au locateur de services, s'ils n'ont pour cause la faute de ce dernier. Le maître est autorisé à faire donner ces soins...

... ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté. Il participe tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite. En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel...

...ataire de celui-ci. Article 88 Les dispositions de l'article 87 ci-dessus sont applicables aux salaires, parts et profits accordés au marin en cas de maladie ou blessure, conformément à l'article 95 du présent code. Article 89 Sont insaisissables pour quelque cause que ce soit : 1) Les vêtements du ...

...sant une arme, en portant un faux uniforme, une fausse identité, un faux ordre de l’autorité publique ou s’il en résulte un préjudice corporel ou une maladie. La peine encourue est la peine de mort et une amende de deux cent mille dinars, s’il en résulte la mort. Article 27 Est coupable d’une infrac...

...ces vit dans la maison du maître, celui-ci doit fournir à ses frais, et pendant vingt jours, les soins nécessaires et l'assistance médicale en cas de maladie ou d'accident survenus au locateur de services, s'ils n'ont pour cause la faute de ce dernier. Le maître est autorisé à faire donner ces soins...

...dustrie pharmaceutique, les membres des forces armées, de sécurité, les détenus et les condamnés pour des lourdes peines. Les patients atteints d’une maladie incurable, les personnes vivant en centre d’hébergement, les personnes sans emploi ou pauvres, les patients confrontés à une situation d’urgen...

...ataire de celui-ci. Article 88 Les dispositions de l'article 87 ci-dessus sont applicables aux salaires, parts et profits accordés au marin en cas de maladie ou blessure, conformément à l'article 95 du présent code. Article 89 Sont insaisissables pour quelque cause que ce soit : Les vêtements du mar...

...ces vit dans la maison du maître, celui-ci doit fournir à ses frais, et pendant vingt jours, les soins nécessaires et l'assistance médicale en cas de maladie ou d'accident survenus au locateur de services, s'ils n'ont pour cause la faute de ce dernier. Le maître est autorisé à faire donner ces soins...

...-30 du 14 décembre 1960, sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-après. Art 17 L'ouverture du droit aux indemnités en espèces en cas de maladie ou de décès est subordonné à la réalisation de deux trimestres de cotisations effectives pendant les quatre trimestres précédant celui au cour...

...chéant, le calcul des prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants; (b) pour l'acquisition du droit aux soins médicaux, aux indemnités de maladie et de maternité et aux prestations familiales, après la fin du chômage, lorsque la législation du Membre considéré prévoit de telles prestatio...

...urs de l'agriculture. Ce régime assure dans le cadre des prescriptions fixées par la présente loi, des prestations en matière d'assurances sociales ; maladie, maternité, décès et de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. Des décrets pourront attribuer aux salariés agricoles le bénéfi...

... 1969, en sa cinquante-troisième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision de la convention sur l'assurance-maladie (industrie), 1927, et de la convention sur l'assurance-maladie (agriculture), 1927, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jou...

...64, en sa quarante-huitième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendrai...

...essous d'un âge plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent, lorsqu'il est placé en apprentissage, poursuit ses études ou est atteint d'une maladie chronique ou d'une infirmité le rendant inapte à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque, à moins que la législation nationale ne...

...es et des ordures ménagères; (d) une protection adéquate contre la chaleur, le froid, l'humidité, le bruit, l'incendie et les animaux propagateurs de maladies, notamment les insectes; (e) des installations satisfaisantes dans le domaine sanitaire et pour la ventilation, la cuisine, les lavages, et l...