...’auteur de l'attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d'inciter les gens à s'armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien. Article 73 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989) Est puni de l'emprisonnement à...

...ernier en date le décret gouvernemental n° 2016-1101 du 15 aout 2016, Vu le décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007 portant organisation de transport public routier non régulier des personnes, ensemble les textes l’ayant modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-8...

...018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publi...

...’auteur de l'attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d'inciter les gens à s'armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien. Article 73 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989) Est puni de l'emprisonnement à...

...tions militaires de toute nature non rendues publiques par le gouvernement, et non comprises dans les énumérations ci-dessus, dont la loi interdit la publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction, 4°- Les renseignements relatifs, soit aux mesures prises pour rechercher les auteurs d’i...

Section première Dispositions générales Article 82 (Modifié par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998) Est réputée fonctionnaire public soumis aux dispositions de la présente loi, toute personne dépositaire de l'autorité publique ou exerçant des fonctions auprès de l'un des services de l'Etat ou d'une coll...

...tions militaires de toute nature non rendues publiques par le gouvernement, et non comprises dans les énumérations ci-dessus, dont la loi interdit la publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction, 4°- Les renseignements relatifs, soit aux mesures prises pour rechercher les auteurs d’i...

...’auteur de l'attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d'inciter les gens à s'armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien. Article 73 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989) Est puni de l'emprisonnement à...

...ribution, de la vente, de l’exposition dans un but de propagande, de tracts, bulletins et papillons d’origine étrangère ou non, de nature à nuire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Toute infraction à l’interdiction édictée par l’alinéa précédent pourra entraîner, outre la saisie immédiate, un emp...

Section première Dispositions générales Article 82 (Modifié par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998) Est réputée fonctionnaire public soumis aux dispositions de la présente loi, toute personne dépositaire de l'autorité publique ou exerçant des fonctions auprès de l'un des services de l'Etat ou d'une coll...

Prise de position N° 1536 du 7 septembre 2001-DGELF La DGELF a précisé que la vente d'une carte touristique qu'elle soit destinée aux hôtels ou aux kiosques est exonérée de TVA conformément au tableau A annexé au code de la TVA (point 20-c)...