...restations mentionnées au troisième alinéa du présent article sont versées par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale sous forme de pension complémentaire jusqu’à l’âge légal prévu pour la retraite, sur la base d’une convention conclue entre la Caisse et la structure à laquelle app...

Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d’invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d’allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole, Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif ...

Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole, Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif ...

...tes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un régime de pension d’invalidité, de vieillesse et de survie, et un régime d’allocation de vieillesse et de survie, dans le secteur non agricole, Vu la loi n° 81-...

Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole, Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif ...

Le ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole, Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime des pensio...

Prise de position N° 1212 du 5 août 2014-DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant les éléments pris en considération pour la détermination du plafond de 5.000 dinars pour l’exonération des salaires et pensions. Primes occasionnelles et non régulières : il s’agit de primes dont le mon...

Le ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole, Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime des pensio...

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d’invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d’allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole, Vu le décret n° 74-49...

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d’invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d’allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole, Vu le décret n° 74-49...

... du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d’application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut gén...

...2 du 18 novembre 1996, Vu la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ...

Modifiée par : - Loi n° 2007-43 du 25 juin 2007, modifiant et complétant les lois régissant les pensions servies au titre des régimes de retraite, d’invalidité et de survivants dans les secteurs public et privé et des régimes spéciaux Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Préside...

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 61 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relatif au mode de détermination du revenu net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère. RESUME Détermination des revenus nets po...

OBJET : Retenue à la source au titre des traitements, salaires, pensions et rentes viagères. En vertu des dispositions du paragraphe III de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu dû à raison des traitements, salaire...

...llesse, invalidité et survivants. Article 89 Les cotisations destinées à financer le régime prévu par le présent titre sont calculées sur la vase des salaires servis aux travailleurs intéressés à savoir l’ensemble des versements en espèces ou en nature effectués par l'employeur en rétribution du tra...

... Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; La Chambre des Députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : TITRE I PENSIONS CIVILES DE RETRAITE ET DES SURVIVANTS CHAPITRE I Dispositions Générales Article Premier (Modifié par l'art.3 de la loi n° 2019-37 du 30 avril...

...assure dans le cadre des prescriptions fixées par la présente loi, des prestations en matière d'assurances sociales ; maladie, maternité, décès et de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. Des décrets pourront attribuer aux salariés agricoles le bénéfice d'autres prestations de sécur...

...s jeunes travailleurs, dans les activités non agricoles. Article 77 (nouveau) L'indemnité journalière en cas de maladie ordinaire est égale au 2/3 du salaire journalier moyen fixe conformément aux dispositions des articles 88 à 90 de la présente lol. Les prolongations admises dans le cadre de la lon...