...nu devant le jugement est de lui donner l’occasion de dénoncer la façon dont il a été traitée pendant la garde à vue. G. Le droit de bénéficier de la présomption d’innocence La présomption d’innocence est un principe fondamental qui fait reposer sur l’accusation la charge de rapporter la preuve de l...

...ans autre procédure, si la demande est fondée sur un aveu, un acte authentique, un acte sous seing privé dont la signature n'est pas contestée ou une présomption légale. Il en est de même en cas d'urgence. Article 82 (Modifié par la loi n° 86-87 du 1erseptembre 1986) Le tribunal peut renvoyer à l'au...

... la croissance de la richesse est due à la vente du bien au cours de l'année 1999, ce qui est en violation de l'article 43 ci-dessus, qui a établi la présomption que la croissance de la richesse du demandeur en un an Ce qui n'est pas justifié par la source de son financement est considéré comme un r...

...ans autre procédure, si la demande est fondée sur un aveu, un acte authentique, un acte sous seing privé dont la signature n'est pas contestée ou une présomption légale. Il en est de même en cas d'urgence. Article 82 (Modifié par la loi n°86-87 du 1erseptembre 1986) Le tribunal peut renvoyer à l'aud...

...ans autre procédure, si la demande est fondée sur un aveu, un acte authentique, un acte sous seing privé dont la signature n'est pas contestée ou une présomption légale. Il en est de même en cas d'urgence. Article 82 (Modifié par la loi n° 86-87 du 1erseptembre 1986) Le tribunal peut renvoyer à l'au...

...établi que les données transférées se trouvent dans un Etat contractant uniquement en transit. Elle ne doit pas être invoquée sur la base d'une seule présomption ou expectative, selon laquelle les données transférées à un autre Etat contractant pourraient éventuellement être réexportées vers un Etat...