...itions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale quand elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions du présent code. Sous-se...

... 2018 relative au code des collectivités locales, notamment son article 74, Vu le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés, notamment son article 30, Vu le décret gouvernemental n...

...itions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale quand elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions du présent code. Sous-se...

...lité peuvent être intentées contre l’administrateur judiciaire, le commissaire à l’exécution ou le syndic de la faillite pendant le déroulement de la procédure de redressement ou de la faillite ou dans les trois ans qui suivent leurs clôtures. Art 588 Les créanciers ou le syndic de la faillite ont d...

Chapitre Premier Du jugement de faillite (Modifié par l'article premier de la Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives) Art 475 Le tribunal prononce la faillite du commerçant ou des personnes mentionnées à l’article 416 du présent Code, s’il s’avère qu’ils sont en cessati...

...itions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale quand elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions du présent code. Sous-se...

...vilège fiscal reste un droit acquis des héritiers, et la voiture dans ce cas n’est pas soumise à la condition de non cession. Section II Dispositions spéciales pour la personne ayant un handicap physique, apte à conduire Art 9 Pour bénéficier de l’avantage fiscal visé au premier article du présent d...

...itions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale quand elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions du présent code. Sous-se...

...qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté directement par la partie la plus diligente devant les conseils d'arbitrage conformément aux procédures prévues par le présent code, sauf dispositions particulières contenues dans les conventions collectives ou accords collectifs. Article 381 ...

... en même temps que le principal de la taxe, sans autres formalités. Article 317 Les poursuites en vue du paiement de la taxe sont exercées suivant la procédure instituée pour le recouvrement des autres impôts directs par le décret du 13 juillet 1899. Article 318 Le privilège général du Trésor sur le...

...DES VOIES DE RECOURS ( Article 130 à 200 ) Chapitre premier : De l'appel Section I. - Des formes de l'appel ( Article 130 à 131 ) Section II. - De la procédure en appel ( Article 132 à 140 ) Section III. - Des délais d'appel ( Article 141 à 143 ) Section IV. - Des effets de l'appel ( Article 144 à 1...

...de saisie-exécution et de vente sont à la charge de l'adjudicataire et payés par privilège, en sus du prix. Article 302 Sous réserve des dispositions spéciales aux immeubles immatriculés, il ne peut être procédé à une saisie-exécution qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour une créance certaine, l...

... de bijoux ou d'objets précieux, le procès-verbal doit contenir leur description et l'estimation de leur valeur par un amine. Section II Dispositions spéciales aux immeubles immatriculés Article 327 Tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'un titre inscrit et dont la créance est exigible peut ...

...n'ont d'effet que sur la partie des sommes saisies-arrêtées qui dépasse les créances des saisissants ou opposants antérieurs. Section II Dispositions spéciales à la saisie-arrêt et à la cession des sommes dues par l'Etat, les établissements publics et les collectivités locales Article 348 Toutes sai...

... ce dernier cas, il est dressé un procès-verbal de saisie ou un commandement pour chacun des immeubles. La vente est poursuivie par une seule et même procédure. Si les immeubles saisis sont situés dans les ressorts de tribunaux différents, l'adjudication est faite devant le tribunal de première inst...

...qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté directement par la partie la plus diligente devant les conseils d'arbitrage conformément aux procédures prévues par le présent code, sauf dispositions particulières contenues dans les conventions collectives ou accords collectifs. Article 381 ...

... en même temps que le principal de la taxe, sans autres formalités. Article 317 Les poursuites en vue du paiement de la taxe sont exercées suivant la procédure instituée pour le recouvrement des autres impôts directs par le décret du 13 juillet 1899. Article 318 Le privilège général du Trésor sur le...

... droits des tiers et notamment de la partie civile. Elle ne s'applique ni aux frais de justice, même non recouvrés, ni aux confiscations générales ou spéciales, dans la mesure où elles sont déjà exécutées, ni aux amendes déjà perçues....

...DES VOIES DE RECOURS ( Article 130 à 200 ) Chapitre premier : De l'appel Section I. - Des formes de l'appel ( Article 130 à 131 ) Section II. - De la procédure en appel ( Article 132 à 140 ) Section III. - Des délais d'appel ( Article 141 à 143 ) Section IV. - Des effets de l'appel ( Article 144 à 1...

...s, aux termes de l'article précédent ou dans d'autres cas analogues quand les circonstances rendent nécessaires l'unité de poursuite, la jonction des procédures peut être ordonnée. Si les faits connexes sont, soit en raison de la nature de l'infraction, soit en raison de la qualité de leurs auteurs,...