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droit de circulation taxe unique de compensation du transport routier...
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Taxe unique de compensation sur le transport routier TUCTR taxe unique de compensation du transport routier...
Taxe unique de compensation du transport routier TUCTR...
...es ménagères par les collectivités locales ou par les entreprises privées exerçant l’activité d’enlèvement des ordures ménagères, sont exonérés de la TUCTR. Sur cette base, la DGELF a précisé pour le cas précis qu’une entreprise de récupération et de traitement des déchets et ordures peut bénéficier...
...s appartenant aux collectivités locales ou aux entreprises privées exerçant dans le domaine de l’enlèvement des ordures ménagères sont exonérés de la TUCTR. Sur cette base, et pour le cas précis, la DGELF a précisé qu’un camion benne à ordures ménagères muni d’un compacteur, utilisé dans le transpor...
Prise de position N° 1318 du 11 mai 2018 - DGELF La DGELF a rappelé que la TUCTR due au titre d’une année peut être réclamée jusqu’à l’expiration de la quatrième année qui suit. Etant rappelé aussi que la TUCTR peut être suspendue provisoirement pour une période qui ne peut être inférieure à 7 jours...
Prise de position N° 1558 du 6 juin 2018 - DGELF La DGELF a rappelé que la TUCTR est due notamment sur les véhicules remorqués par un véhicule automobile de transports routiers de marchandises pour propre compte ou pour le compte d’autrui d’une charge utile supérieure à 300 kg. Etant rappelé aussi q...
...3 mai 2017-DGELF La DGELF a rappelé que les véhicules autres que ceux destinés au transport des personnes ou des marchandises ne sont pas soumis à la TUCTR. Par conséquent, le matériel de travaux publics non destiné au transport de marchandises par défaut de mention de la charge utile au sein de la ...
...ELF La DGELF a précisé que les véhicules autres que ceux destinés au transport des personnes ou au transport des marchandises ne sont pas soumis à la TUCTR. Par conséquent, le matériel de travaux publics étant non destiné au transport de marchandises du fait du défaut de mention de la charge utile s...
Bénéfices industriels et commerciaux Taxe unique de compensation du transport routier TUCTR...
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