Code pénal 2022 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre premier : Attentats contre l'ordre public : Chapitre III : Des infractions commises par les fonctionnaires publics ou assimiles dans l'exercice ou a l'occasion de l'exercice de leurs fonctions
...assimilé qui, en ayant recours à l’un des moyens visés à l’article 103 du présent code, se sera fait donner gratuitement, à l’occasion d’une mission, transport sur les lieux ou tournée, des vivres, des denrées ou des moyens de transport. Article 107 Le concert, arrêté entre deux ou plusieurs fonctio...
Publicado em: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie
Referência: Code pénal 2022 / L 2/ T 1 / CH 3 · País: Tunisie
Code pénal 2015 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre premier : Attentats contre l'ordre public : Chapitre III : Des infractions commises par les fonctionnaires publics ou assimiles dans l'exercice ou a l'occasion de l'exercice de leurs fonctions
...assimilé qui, en ayant recours à l’un des moyens visés à l’article 103 du présent code, se sera fait donner gratuitement, à l’occasion d’une mission, transport sur les lieux ou tournée, des vivres, des denrées ou des moyens de transport. Article 107 Le concert, arrêté entre deux ou plusieurs fonctio...
Publicado em: 01/01/2015 · Juridoc Tunisie
Referência: Code pénal 2015 / L 2/ T 1 / CH 3 · País: Tunisie
Décret n° 2008-852 du 1 avril 2008 fixant le montant et les modalités de recouvrement du droit dû sur les opérations de chargement, de transport et de déchargement relatives aux fonds, aux bijoux et aux métaux précieux effectuées sous la protection et l’escorte des unités de sûreté
... loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, Vu la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes, modifiée et complétée par la loi n° 2008-14 du 18 février 2008 et no...
Publicado em: 01/04/2008 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2008/852 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, définissant les caractéristiques de l'uniforme des agents exerçant les activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux
...intérieur et du développement local, Vu la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de la protection physique des personnes, notamment son article 13, Vu le décret n° 2003-1090 du 13 mai 200...
Publicado em: 11/06/2003 · Juridoc Tunisie
Referência: ART 11/06/2003 · País: Tunisie
Loi n° 2008-14 du 18 février 2008, modifiant et complétant la loi n° 2002 - 81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes
...icle 29 et les articles 30, 32 et 34 de la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes, et sont remplacées par les dispositions suivantes : Article 6 (deuxi...
Publicado em: 18/02/2008 · Juridoc Tunisie
Referência: L 2008/14 · País: Tunisie
Décret n° 2003-1090 du 13 mai 2003, déterminant les modalités, procédures et droits dus sur la délivrance de l'autorisation d'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes
... loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001, Vu la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes et notamment ses articles 4, 5 et 7, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai...
Publicado em: 13/05/2003 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2003/1090 · País: Tunisie
Décret n° 2009-1958 du 23 juin 2009, modifiant le décret n° 2008 - 852 du 1er avril 2008, fixant le montant et les modalités de recouvrement du droit dû sur les opérations de chargement, de transport et de déchargement relatives aux fonds, aux bijoux et aux métaux précieux effectuées sous la protection et l’escorte des unités de sûreté
... loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, Vu la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes, modifiée et complétée par la loi n° 2008-14 du 18 février 2008 et no...
Publicado em: 23/06/2009 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2009/1958 · País: Tunisie
Code pénal 2025 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre premier : Attentats contre l'ordre public : Chapitre III : Des infractions commises par les fonctionnaires publics ou assimiles dans l'exercice ou a l'occasion de l'exercice de leurs fonctions
...assimilé qui, en ayant recours à l’un des moyens visés à l’article 103 du présent code, se sera fait donner gratuitement, à l’occasion d’une mission, transport sur les lieux ou tournée, des vivres, des denrées ou des moyens de transport. Article 107 Le concert, arrêté entre deux ou plusieurs fonctio...
Publicado em: 28/07/2025 · Juridoc Tunisie
Referência: Code pénal 2025 / L 2/ T 1 / CH 3 · País: Tunisie
