...décembre 2025, portant loi de finances pour l'année 2026, Prend le décret dont la teneur suit: Article premier Est approuvée la décision du conseil d'administration de la Banque centrale de Tunisie du 18 mars 2026 autorisant la conclusion au nom et pour le compte de l'Etat d'un contrat de prêt d'un ...

Titre IV Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement (Titre ajouté par l’article 30 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011.) CHAPITRE PREMIER LE MEDIATEUR FISCAL Article 113 Il est créé auprès du ...

...é ajoutées par l’article 45 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017.) Article 117 Il est créé, auprès de l'administration fiscale, une ou plusieurs commissions désignée(s) par « commission nationale de conciliation » chargée d’émettre son avis sur les dossi...

...articles 38 et 41 bis du présent code. (Modifié par l'art.57-1 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) L’administration fiscale peut, à son initiative, saisir la commission des arrêtés de taxation d’office visés par le présent article. Article 128 La comm...

CHAPITRE IV (Chapitre ajouté par l'article 66 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018.) COMITE GENERAL DE LA FISCALITE, DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DU RECOUVREMENT Article 133 Est créé au ministère des finances un comité nommé " Comité général de la fisc...

Chapitre premier Champ d'action de l’administration des douanes Article 43 1- L'administration des douanes exerce son action sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code. 2- Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et m...

...r 2013, relatif à la prise en charge, par l'Etat, des frais de scolarité des enfants des agents du ministère des affaires étrangères, en exercice à l'administration centrale à Tunis, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-1084 du 28 octobre 2019, Vu le décret n° 2023-531 du 20 juillet ...

Titre IV Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement (Titre ajouté par l’article 30 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011.) CHAPITRE PREMIER LE MEDIATEUR FISCAL Article 113 Il est créé auprès du ...

...é ajoutées par l’article 45 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017.) Article 117 Il est créé, auprès de l'administration fiscale, une ou plusieurs commissions désignée(s) par « commission nationale de conciliation » chargée d’émettre son avis sur les dossi...

Chapitre premier Champ d'action de l’administration des douanes Article 43 1- L'administration des douanes exerce son action sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code. 2- Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et m...

...articles 38 et 41 bis du présent code. (Modifié par l'art.57-1 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) L’administration fiscale peut, à son initiative, saisir la commission des arrêtés de taxation d’office visés par le présent article. Article 128 La comm...

CHAPITRE IV (Chapitre ajouté par l'article 66 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018.) COMITE GENERAL DE LA FISCALITE, DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DU RECOUVREMENT Article 133 Est créé au ministère des finances un comité nommé " Comité général de la fisc...

...présent Code, aucune indemnité n’est due aux bénéficiaires de Titres Miniers pour tout préjudice résultant de l’exécution des mesures ordonnées par l’Administration, en conformité avec les dispositions du présent Code et les textes réglementaires pris pour son application....

...RE NEUF ( La numérotation du titre Huit été modifiée pour devenir Titre Neuf par l‘article 3 de la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004. ) CONTROLE DE L'ADMINISTRATION SUR LES ACTIVITES DE PROSPECTION, DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION Article 131 Outre les contrôles exercés par les services administratif...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi des finances rectificative pour la gestion 1986, Vu la loi n° 77-81 du 31 décembr...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques, Vu la constitution, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 ...

Décret gouvernemental n° 2018-704 du 10 août 2018, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 15 mai 2018, autorisant la conclusion, au nom et pour le compte de l'Etat, d'une convention de prêt compensatoire d'un montant de 18,532 millions ...

...présent Code, aucune indemnité n’est due aux bénéficiaires de Titres Miniers pour tout préjudice résultant de l’exécution des mesures ordonnées par l’Administration, en conformité avec les dispositions du présent Code et les textes réglementaires pris pour son application....

...remier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou compété et dont le dernier le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010, Vu le dé...

...ernemental fixent les conditions et les modalités de rémunération des directeurs généraux des banques publiques et des présidents de leurs conseils d’administration. Art 2 Les conseils d’administration des banques publiques sont chargés de l’approbation des régimes de rémunération des directeurs gén...