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...lettre de change se prêtant à la lecture électronique. (Ajouté Art.76 Loi n° 2001-123 du 28/12/2001) 6- à la vente par les opérateurs des réseaux des télécommunications ou les fournisseurs des services d’internet , pour les cartes et opérations de recharge du téléphone ou de l’internet (Ajouté Art.4...
Le ministre des technologies de la communication, Vu la Constitution, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, Vu le décret-loi n° 2023-17 du 1...
...omplété dont le dernier en date le décret n° 2010 - 3170 du13 décembre 2010, Vu le décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'Agence Technique des Télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié ...
...2, fixant les services de télécommunications soumis à un cahier des charges, Vu le décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié ...
...ut attribuer des « licences » (Remplacé par art.3 de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008) pour l’installation et l’exploitation des réseaux publics de télécommunications à des entreprises publiques ou privées, sélectionnées conformément aux dispositions de l’Article 20 du présent code. Article 19 Tou...
Le ministre des technologies de la communication, Vu la Constitution, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, Vu le décret-loi n° 2023-17 du 11 ...
...et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, Vu le décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié ...
...érique Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 17. Installation et exploitation d'un réseau de télécommunications privé et indépendant 1. L’installation et l'exploitation de réseaux de télécommunications privés indépendants sont soumises à l'aut...
...juridiques 109- Attribution de servitudes pour l’installation, l’exploitation et la maintenance des lignes et des équipements des réseaux publics des télécommunications pour le compte des opérateurs des réseaux publics de télécommunications Conditions : Opérateur de réseau public des télécommunicati...
... des établissements privés d’enseignement supérieur. 7. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur des télécommunications Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 66. Exercice de l'activité d'opérate...
... la lettre de change se prêtant à la lecture électronique. (Ajouté Art.76 LF 2001-123 du 28/12/2001) 6- à la vente par les opérateurs des réseaux des télécommunications ou les fournisseurs des services d’internet , pour les cartes et opérations de recharge du téléphone ou de l’internet (Ajouté Art.4...
...ant à la lecture électronique. (Ajouté Art.76 LF 2001-123 du 28/12/2001) 6- à la vente par les entreprises ayant la qualité d’opérateur de réseau des télécommunications, pour les cartes et opérations de recharge du téléphone (Ajouté Art.46 LF 2005-106 du 19/12/2005) II. Les notaires et les huissiers...
... des dispositions de l'article 3.B du décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008 fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, tel que modifié et complété par le décret du 10 janvier 2014. Il constitue également l'offre de référence d...
...° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques, Vu le décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement, Vu le décret n° ...
...anvier 2014, portant approbation de l'avenant à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de deuxième et troisième ...
...ent de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie, -Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications. 36 -Loi n° 2013-11 du 2 mai 2013, portant ratification de la convention de prêt conclue le 11 juin 2012 entre le gouvernement de l...
... l'article premier du Décret gouvernemental n° 2017-985 du 15 août 2017) Il est créé un établissement public à caractère non administratif, dénommé l'agence technique des télécommunications, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous l'autorité de tutelle du ministère ...
...t 2012 et l'art.2 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 février 2026) Sont fixés par décision de l'instance nationale des télécommunications les codes relatifs à l'identification des réseaux de télécommunications et les codes relatifs aux points de signalisation nationaux...
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