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Annexe 2 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations à supprimer

...atives à l’exercice des activités économiques liées au Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autorisation pour l’exploitation de pêcheries fixes Conditions : 1. Être pêc...

Publicado em: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 2 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité du commerce de détail ambulant

...ce. Arrêtent : TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Le présent arrêté fixe les conditions et les procédures d'exercice du commerce de détail ambulant prévu par l'article 9 de la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution. Art 2 Est considéré commerçant détail...

Publicado em: 09/12/2010 · Juridoc Tunisie Referência: ART 09/12/2010 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité du commerce de détail ambulant

...nistre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité du commerce de détail ambulant. Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre du commerce et de l'artisanat,Vu la loi organique des communes pr...

Publicado em: 08/12/2010 · Juridoc Tunisie Referência: ART 2010/100 · País: Tunisie
Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution

...activités commerciales peut être organisé par des cahiers des charges approuvés par arrêté du ministre chargé du commerce et comprenant notamment les conditions techniques pour l’exercice de l'activité. Art 4 Le commerçant distributeur est tenu de notifier au ministère chargé du commerce le démarrag...

Publicado em: 12/08/2009 · Juridoc Tunisie Referência: L 2009/69 · País: Tunisie