...e 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la suppression du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices. RESUME Suppression du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour les ...

...uit ou au même service et celles créées par des associés qui exercent la même activité que celle de la société créée. Par conséquent, les sociétés de commerce international ne sont pas éligibles à l’avantage de l’exonération de l’IS pendant 4 ans prévue par ledit article 13 du fait qu’elles exercent...

...ur cette base, la DGELF a précisé pour le cas particulier que les bénéfices réinvestis à la souscription à l’augmentation du capital d’une société de commerce international totalement exportatrice antérieurement au 1er janvier 2019, sont déductibles pour la détermination du résultat imposable à l’IS...

Prise de position N° 1621 du mois de mai 2019-DGELF La DGELF a précisé que les sociétés de commerce international ne peuvent pas prétendre au bénéfice de l’avantage de l’exonération de l’IS pendant 4 ans prévu par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018 du fait qu’elles exercent dans le...

Prise de position N° 80 du 10 janvier 2017-DGELF La DGELF a précisé qu’une société de commerce international résidente totalement exportatrice dont l’activité ne se limite pas à des opérations d’importation et d’exportation de produits et de marchandises avec des sociétés totalement exportatrices, d...

...ion N° 26 du 4 janvier 2017-DGELF La DGELF a clarifié les avantages fiscaux en matière d’impôts directs et de TVA pouvant bénéficier à une société de commerce international totalement exportatrice. société de commerce international sociétés de commerce international...

Prise de position N° 24 du 4 janvier 2016-DGELF La DGELF a précisé le régime applicable à une société de commerce international non-résidente totalement exportatrice dont l’activité ne se limite pas à des opérations d’importation et d’exportation de produits et de marchandises d’origine tunisienne a...

...871 du 6 mai 2015 - DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant le régime fiscal applicable aux opérations réalisées par les sociétés de commerce international. société de commerce international sociétés de commerce international...

Prise de position N° 422 du 4 mars 2015 - DGELF La DGELF a rappelé que l’activité des sociétés de commerce international consiste à l’exportation et à l’importation de marchandises et de produits, ainsi que tout genre d’opérations de négoce et de courtage. Sont réputées sociétés de commerce internat...

...a procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, annexée à la présente loi organique, adoptée le 10 septembre 1998 et signée par le gouvernement de la République Tunisienne le...

Prise de position N° 2128 du 11 décembre 2014-DGELF La DGELF a précisé qu’un directeur commercial d’une société de commerce international résident en Italie est tenu de déposer sa déclaration annuelle des revenus auprès de la recette des impôts compétente en Tunisie qui lui délivre une quittance pro...

Prise de position N° 1141 du 9 mai 2013 - DGELF La DGELF a rappelé que l'activité des sociétés de commerce international consiste en l'exportation et l'importation de marchandises et de produits, ainsi que tout genre d'opérations de négoce international et de courtage. A ce titre, sont considérées s...

Prise de position N° 561 du 2 avril 2013 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable au remboursement de frais engagés par une société de commerce international totalement exportatrice au titre de services de publicité rendus à l'étranger au profit d'une société industrielle établie en Tu...

Prise de position N° 1089 du 6 septembre 2011 - DGELF La DGELF a précisé qu'une société de commerce international non-résidente, totalement exportatrice dont l'activité n'est pas limitée à des opérations d'importation et d'exportation de marchandises avec des sociétés totalement exportatrices, demeu...

Prise de position N°874 du 5 juin 2009-DGELF La DGELF a rappelé que l'activité des sociétés de commerce international consiste en l'exportation et l'importation de marchandises et de produits, ainsi que dans tout genre d'opérations de négoce international et de courtage et qu'à ce titre, sont consid...

Prise de position N° 831 du 3 avril 2007-DGELF La DGELF a précisé que les bénéfices provenant des activités d'exportation des sociétés de commerce international totalement exportatrices sont exonérés et ne sont pas passibles de retenues à la source. La dispense de la retenue à la source n'est soumis...

Prise de position N° 1772 du 2 novembre 2001-DGELF La DGELF a précisé que la période d'exonération des 10 ans pour les sociétés de commerce international commence à partir de la 1ère opération d'exportation. sociétés de commerce international...

...uit : Article premier Est abrogé l'article 2 de la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international et remplacé par les dispositions suivantes : Article 2 (nouveau) L'activité des sociétés de commerce international consiste dan...

Arrêté du ministre de l'économie nationale, du 12 avril 1994, fixant le capital minimum exigé pour la constitution des sociétés de commerce international Modifié par l’Arrêté du 28 avril 1999 Le ministre de l'économie nationale,Vu la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exerc...

...que promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier La présente loi fixe les dispositions relatives à l'exercice des activités des sociétés de commerce international. Les sociétés de commerce international sont régies par les dispositions du droit commun dans la mesure où il n'y est pas dérog...