...pression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes. Le Directeur Général de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment ...

Ajouté par la note ACM n° 42 du 04 février 2026 Institution de Microfinance : ………………………………… Déclarations de soupçons (DS) Nombre Montant Nature de l'infraction objet de la déclaration de soupçon Blanchiment d'argent Financement de terrorisme Financement de la prolifération des armes Total Motifs des...

...tion d’office prévue par l'article 47 du présent code, est établie au moyen d'un arrêté motivé du directeur général des impôts, du chef de l’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, du directeur des grandes entreprises, du directeur des moyennes entreprises ou du chef du centre régional ...

SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...

...ration. ARTICLE 89 Les Présidents des Communes et les Gouverneurs doivent adresser dans les mois de janvier, avril, juillet et octobre aux centres de contrôle des impôts dont dépend le domicile du décédé, les relevés, par eux certifiés, des actes de décès établis au cours du trimestre précédent. SEC...

CHAPITRE I OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS ARTICLE 136 I. Les officiers de l'état civil, les officiers publics, les arbitres et experts ainsi que les administrations publiques ne peuvent prendre aucun arrêté ou décision en vertu d'acte ou écrit non régulièrement timbré. II. Les dispositions du tro...

Echelon de l'instrument de contrôle (g) Contenu nominal 0,1 inférieur à 10 g 0,2 entre 10 g et 50 g exclu 0,5 entre 50 g et 200 g exclu 1 entre 200 g et 2000 g exclu 2 entre 2000 g et 5000 g exclu 5 entre 5000 g et 10000 g exclu 10 entre 10000 g et 20000 g exclu 20 entre 20000 g et 50000 g exclu 50 ...

...tion d’office prévue par l'article 47 du présent code, est établie au moyen d'un arrêté motivé du directeur général des impôts, du chef de l’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, du directeur des grandes entreprises, du directeur des moyennes entreprises ou du chef du centre régional ...

SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...

...on le régime forfaitaire, visées par l’article 44 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, - pour contrôler les avantages, dégrèvements et régimes privilégiés en matière fiscale accordés aux personnes morales ou aux personnes physiques. (Ajouté par...

...es visés à l’article 95 du présent Code les dispositions prévues par la législation fiscale en vigueur en la matière et relatives aux obligations, au contrôle, aux sanctions, au contentieux et à la prescription. Sont applicables à la redevance minière et à l’impôt sur les bénéfices prévus par l’arti...

...loi dont la teneur suit : Article unique Sont abrogées les dispositions de l’article 20 de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination et remplacées comme suit : Article 20 (nouveau) Les collectivités locales et les groupements de commun...

...ration. ARTICLE 89 Les Présidents des Communes et les Gouverneurs doivent adresser dans les mois de janvier, avril, juillet et octobre aux centres de contrôle des impôts dont dépend le domicile du décédé, les relevés, par eux certifiés, des actes de décès établis au cours du trimestre précédent. SEC...

CHAPITRE I OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS ARTICLE 136 I. Les officiers de l'état civil, les officiers publics, les arbitres et experts ainsi que les administrations publiques ne peuvent prendre aucun arrêté ou décision en vertu d'acte ou écrit non régulièrement timbré. II. Les dispositions du tro...

...spositif de gouvernance et l’organisation : - Un rapport sur les implications de l’opération sur la gouvernance, l’organisation et les dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques spécifiant : • le mode de gouvernance cible (direction générale et conseil d’administration ou directoire e...

... tel que modifié et complété par l’arrêté du ministre du transport du 26 février 2005. Arrête : Article premier Est approuvé le modèle de la carte de contrôleur des transports terrestres annexée au présent arrêté (1) et sont fixées les conditions de son attribution, la durée de sa validité et les ca...

...s textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2000-18 du 7 février 2000,ý Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation, Vu la loi n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denré...

Article 391 à 396 (Abrogés par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996)...

...e de la ratification des traités, Vu l'accord signé à Vienne du 13 novembre 1997, sur l'adoption et la reconnaissance de conditions uniformes pour le contrôle technique périodique des véhicules à roues. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Article premier Est ratifiée l'adhésion de la ...

...es visés à l’article 95 du présent Code les dispositions prévues par la législation fiscale en vigueur en la matière et relatives aux obligations, au contrôle, aux sanctions, au contentieux et à la prescription. Sont applicables à la redevance minière et à l’impôt sur les bénéfices prévus par l’arti...