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...promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale, entendant conclure une Convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasi...
...tat. Article 22 Elimination des doubles impositions 1. Sous réserve des dispositions de la législation luxembourgeoise concernant l’élimination de la double imposition qui n’en affectent pas le principe général, la double imposition est éliminée de la manière suivante: a) Lorsqu’un résident du Luxem...
...aités dans les articles précédents de la présente convention, sont également imposables dans cet autre Etat contractant. Article 23 Elimination de la double imposition 1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente convention, sont im...
... sur la même répartition des revenus entre les entreprises associées mentionnées à l’article 9. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre...
...per les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la convention. 4. Les autorités fiscales des Etats contractants peuvent communiquer directement entre el...
...i ne peut excéder quinze pour cent (15 %) du montant brut du revenu pourvu que celui-ci soit imposable au Sénégal. IV. DISPOSITIONS PRÉVENTIVES DE LA DOUBLE IMPOSITION ARTICLE 22 Élimination de la double imposition 1. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante...
Au moment de la signature de la convention conclue ce jour entre l’Etat des Émirats Arabes Unis et la République Tunisienne en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions supplémentaires suivantes qui font partie intégrante de la...
...tué. 4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Article 24 Elimination de la double imposition 1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la pré...
...ccord sur une attribution identique des revenus aux entreprises associées visées à l'article 9. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre...
...sident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Article 24 METHODES D'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS 1. Il est entendu que la double imposition sera évitée en conformité avec les paragraphes suivants du présent article. 2. lorsqu'un résident de l'Algérie reçoit des revenus ou...
Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur les revenus et sur la fortune perçus au profit de chacun des deux Etats contractants, de ...
Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1) la présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, ...
I. Champ d'application de la convention Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 Impôts visés 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus p...
Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 Impôts visés 1) la présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contra...
Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, ...
...actant ne sont imposables que dans cet Etat. Art 23 Méthode d’exemption 1) En ce qui concerne les résidents de la République fédérale d’Allemagne, la double imposition est évitée de la manière suivante : • a) Sous réserve des dispositions de l’alinéa b) sont exclus de l’assiette de l’impôt allemand ...
...t Etat. Chapitre IV DISPOSITIONS POUR EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS Article 21 Méthode d'imputation 1. En ce qui concerne les résidents du Maroc, la double imposition est évitée de la manière suivante : a) Lorsqu'un résident du Maroc reçoit des revenus, autres que ceux visés aux articles 10, 11 et ...
Chapitre 1 Champ d’application de la convention Art 1 Personnes visées La présente Convention s’applique aux personnes telles que définies à l’article 3 ci-après, qui sont des résidants de l’un ou l’autre ou de chacun des Etats contractants. Art 2 Impôts visés 1) La présente Convention s’applique au...
...Article 41 1. Tout contribuable qui prouve que les mesures prises par les autorités fiscales des gouvernements contractants ont entraîné pour lui une double imposition en ce qui concerne les impôts visés par la présente Convention peut adresser une demande soit aux autorités compétentes de l'Etat su...
CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 Impôts visés 1) la présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune ...
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