...es Article premier Le présent décret gouvernemental fixe les règles, les conditions et les procédures d'occupation temporaire des espaces relevant du domaine public des mosquées. Art 2 Au sens du présent décret gouvernemental, on entend par : - Domaine public des mosquées : la partie du domaine publ...

...uer une investigation de sécurité liée à la personne concernée et mener une inspection du local à exploiter et déterminer la distance le séparant des mosquées et des établissements d'enseignement. 5. L’autorisation est délivrée par le président directeur général de l'Agence tunisienne de solidarité ...

...uation du local dans une zone adaptéeà ce genre de commerce. Une distance minimale de trois cents mètre doit séparer le local des sites de culte, des mosquées et des établissements éducatifs, culturels, sociaux, sportifs et de santé, et à compter à partirde la moitié de la façade du local jusqu'àla ...

...stère des Affaires Religieuses 17 - Décret n° 2013-1167 du 15 février 2013, modifiant le décret n° 89-1690 u 8 novembre 1989, relatif aux chargés des mosquées et des salles de prière . 59 - Décret n° 2013-2994 du 10 juillet 2013, modifiant le décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989, relatif aux chargés...

...promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Art 1 Les dispositions de la présente loi fixent le régime applicable aux mosquées. Art 2 Est considérée mosquée, la salle dans laquelle sont tenues, par le public, les cinq prières quotidiennes et les prières surérogatoires...

...ales des affaires religieuses, Vu le décret gouvernemental n° 2019-1145 du 3 décembre 2019, relatif à l'occupation temporaire des espaces relevant du domaine public des mosquées, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres. A...

...gestion telle que rémunération du personnel administratif et ouvrier, fournitures de bureau, etc...; 2°) entretenir le patrimoine de la Région et les mosquées; 3°) payer: les annuités d'emprunts et acquitter les dettes; 4°) faire face aux charges résultant des attributions du Conseil de Gouvernorat....

...on est permise conformément aux dispositions de la présente loi et aux modalités fixées par ses réglements d'application. Art 4 L'inhumation dans les mosquées, églises, temples, zaouias ou tout autre lieu destiné à la prière et aux cultes, est interdite. Chapitre deux Régime juridique des cimetières...

...nsemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi n° 2019-37 du 30 avril 2019, Vu la loi n° 88-34 du 3 mai 1988, relative aux mosquées, Vu la loi n° 94-8 du 17 novembre 1994, portant transfert au ministre chargé des affaires religieuses, des attributions relatives aux mosquée...

... Art 5 Le Premier ministre délègue aux gouverneurs les prérogatives suivantes : - l'autorisation d'ouverture de souscriptions pour la construction de mosquées et salles de prière, à l'exception des autorisations relatives à l'acceptation d'aides de l'étranger; - l'organisation des concours de recrut...

...cle premier Le séjour des navires dans les ports de pêche, le débarquement des produits de la pêche et de l'aquaculture et l'occupation temporaire du domaine public portuaire, donnent lieu à la perception au profit de l'agence des ports et des installations de pêche, des redevances dont les montants...

... établissement scolaire, éducatif, social, sportif, culturel ou de rééducation. Si l'infraction est commise dans l'un des endroits publics suivants : Mosquées, hôtels, cafés, restaurants, jardins publics, établissements administratifs, ports aériens ou maritimes, stades, établissements sanitaires ou...

...Mohamed Moncef Ben Hedi Ben Farhat Talhaoui 218-Jemaa Bent Sultan Ben Ahmed Salmi 219-Ali Ben Lakhdher Ben Ali Abrougi , copropriétaires avec l’Etat (domaine public des mosquées) 5 147 Conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 9825 Zaghouan/ 512150 Tunis 149 Conforme à la parcelle n° 1...