FR · EN · ES · PT · AR Assinar Suporte
Pesquisa

Pesquisa documental

Pesquise por palavra-chave, numa zona regional específica ou em todo o fundo disponível.

4 resultado(s)
Arrêté du ministre du commerce du 7 décembre 1995 fixant les critères de répartition du contingent annuel de la friperie importée

...mmerce et de l'industrie, Vu le décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995, relatif aux modalités d'importation, de transformation et de distribution de la friperie et notamment ses articles 6, 10, 12 et 14, Arrêtent : Article premier Les critères dont il faut tenir compte pour l'octroi de l'autorisation ...

Publicado em: 07/12/1995 · Juridoc Tunisie Referência: ART 07/12/1995 · País: Tunisie
Décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995, relatif aux modalités d'importation, de transformation et de distribution de la friperie

..., en polyester ou en coton importées obligatoirement pour l’effilochage. Les importateurs doivent présenter une attestation sanitaire prouvant que la friperie importée est dépourvue de microbes et d’insectes nuisibles. Art 2 L'importation de la friperie est réalisée sous le régime de l'entrepôt indu...

Publicado em: 02/12/1995 · Juridoc Tunisie Referência: D 1995/2396 · País: Tunisie
Décret n° 2005-2038 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant le décret n° 95 - 2396 du 2 décembre 1995 relatif aux modalités d’importation, de transformation et de distribution de la friperie

..., en polyester ou en coton importées obligatoirement pour l’effilochage. Les importateurs doivent présenter une attestation sanitaire prouvant que la friperie importée est dépourvue de microbes et d’insectes nuisibles. Article 3 (nouveau) Le régime de l’entrepôt industriel prévu par l’article 2 du p...

Publicado em: 18/07/2015 · Juridoc Tunisie Referência: D 2005/2038 · País: Tunisie
Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023...

...ant loi de finances pour l'année 2024 ) Est appliquée, au profit du fonds de dépollution, une taxe due sur la destruction des quantités d'articles de friperie importées sous le régime de la transformation pour l’exportation partielle. Le montant de la taxe est fixé à un dinar par kilogramme (1 DT/kg...

Publicado em: 22/12/2022 · Juridoc Tunisie Referência: D L 2022/79 · País: Tunisie