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Section 1 Classification des contraventions et délits douaniers et déterminations des peines principales Sous-section 1 Dispositions générales Article 379 Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers. Article 380 La tentative de délit douanier est réprimée...
Section I Les assurances à caractère indemnitaire Sous-section 1 Principes généraux Article 16 Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent code, l'indemnité d'assurance ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Les détériorations, diminuti...
...archandises, objets et matériaux qu'ils transportent ou détiennent. Article 102 (Article 82 de la L.F. n°2018-56 du 27 décembre 2018). Nonobstant les dispositions de l’article 102 du code des douanes, il est autorisé à titre exceptionnel d’exercer la profession de commissionnaire en douane par les p...
...x créanciers inscrits à leurs domiciles élus. Pendant ce délai, tout créancier inscrit pourra demander la vente du fonds de commerce conformément aux dispositions de l'article 245 du présent code. Article 243 (Dernier paragraphe ajouté par la loi n° 2000 - 61 du 20 juin 2000) Tout créancier, qui exe...
Chapitre Premier Du jugement de faillite (Modifié par l'article premier de la Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives) Art 475 Le tribunal prononce la faillite du commerçant ou des personnes mentionnées à l’article 416 du présent Code, s’il s’avère qu’ils sont en cessati...
...lorsqu'ils procèdent à la rédaction de l'acte par leurs services. Le rédacteur de l'acte est responsable à l'égard des parties de toute violation des dispositions du présent article. Toute clause contraire est réputée non avenue. Toute personne dont les droits ont été atteints en raison de la violat...
...s difficultés économiques (Modifié par l'article premier de la Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives) Chapitre premier Dispositions générales Art 415 Le régime de redressement tend à aider les entreprises éprouvant des difficultés économiques à poursuivre leurs activit...
...uvent surgir entre les parties contractantes à l'occasion de l'exécution des contrats de travail ou d'apprentissage dans les activités régies par les dispositions du présent code. Leur compétence s'étend également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail. Cependant, ils ne peuvent c...
...ivent convenir d'une distribution amiable avec le débiteur, dans les trente jours de la vente ou de la signification au tiers saisi, conformément aux dispositions des articles 345 et 346 du jugement validant la saisie-arrêt. L'accord qui interviendra sera constaté par écrit et un exemplaire en sera ...
...stage ainsi que les modalités et délais de sa présentation sont fixées par arrêté du ministre dont relève l’activité du port. Toute inobservation des dispositions du présent Art. entraîne la perte du droit de priorité d'entrée au port. Article 31 L’admission et l’accostage des navires dans le port s...
Section I Saisie-arrêt et cession des rémunérations diverses Article 353 Les dispositions de la présente section sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, q...
Section 1 Classification des contraventions et délits douaniers et déterminations des peines principales Sous-section 1 Dispositions générales Article 379 Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers. Article 380.- La tentative de délit douanier est réprim...
...ectivités locales comporte, pour chaque année, l’ensemble des ressources et des dépenses de la collectivité concernée qu’il autorise conformément aux dispositions de la présente loi et dans le cadre des objectifs du plan de développement local. Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par l...
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