...du contrevenant lorsque celui-ci est une personne physique ou la raison sociale et l'adresse lorsque le contrevenant est une personne morale ; 4. les procédures afférentes aux saisies opérées avec description des documents, marchandises et objets saisis ; 5. la signature du contrevenant ou de son re...

... Ces tribunaux sont également compétents pour statuer sur les oppositions relatives aux actes de notification, ajournements, significations et autres procédures ayant trait à la taxation d’office ou à la restitution de l’impôt et ce, dans le cadre des recours visés au paragraphe premier du présent a...

... : Les accords préalables relatifs à la méthode de détermination des prix des transactions entre les entreprises liées (Article 35 bis) Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (Articles 36 à 46) Section I : Vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits (Article 37) Section ...

...pour lesquels aucun jugement statuant sur le fond n’est prononcé, en raison de la non opposition dans le délai légal imparti ou en raison du rejet du recours pour un motif de forme par un jugement définitif quel que soit le motif de ce rejet. La requête de réexamen doit être présentée, selon le cas ...

...par la loi pour l'établissement de l'impôt, et ce, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de sa mise en demeure, conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code. La taxation au titre des amendes fiscales administratives prévues par par les articles 84 bis, 84...

...ué le domicile du suspect. 2- Les règles de compétence territoriale définies par la législation en vigueur sont applicables aux autres cas. Section 2 Procédures devant les juridictions civiles Sous-section 1 Citation à comparaître Article 333 (Modifié par l'art.51-1 du décret-loi n° 2022-79 du 22 dé...

...du contrevenant lorsque celui-ci est une personne physique ou la raison sociale et l'adresse lorsque le contrevenant est une personne morale ; 4. les procédures afférentes aux saisies opérées avec description des documents, marchandises et objets saisis ; 5. la signature du contrevenant ou de son re...

... Ces tribunaux sont également compétents pour statuer sur les oppositions relatives aux actes de notification, ajournements, significations et autres procédures ayant trait à la taxation d’office ou à la restitution de l’impôt et ce, dans le cadre des recours visés au paragraphe premier du présent a...

... : Les accords préalables relatifs à la méthode de détermination des prix des transactions entre les entreprises liées (Article 35 bis) Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (Articles 36 à 46) Section I : Vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits (Article 37) (Nouveau...

...pour lesquels aucun jugement statuant sur le fond n’est prononcé, en raison de la non opposition dans le délai légal imparti ou en raison du rejet du recours pour un motif de forme par un jugement définitif quel que soit le motif de ce rejet. La requête de réexamen doit être présentée, selon le cas ...

...ué le domicile du suspect. 2- Les règles de compétence territoriale définies par la législation en vigueur sont applicables aux autres cas. Section 2 Procédures devant les juridictions civiles Sous-section 1 Citation à comparaître Article 333 (Modifié par l'art.51-1 du décret-loi n° 2022-79 du 22 dé...

...par la loi pour l'établissement de l'impôt, et ce, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de sa mise en demeure, conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code. La taxation au titre des amendes fiscales administratives prévues par par les articles 84 bis, 84...

Art 562 Les recours contre les jugements rendus en matière de procédures collectives sont exercés conformément aux dispositions prévues au présent titre. Les recours contre les décisions rendues par le président du tribunal en matière de règlement amiable et règlement judiciaire, sont exercés confor...

Chapitre Premier Du jugement de faillite (Modifié par l'article premier de la Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives) Art 475 Le tribunal prononce la faillite du commerçant ou des personnes mentionnées à l’article 416 du présent Code, s’il s’avère qu’ils sont en cessati...

Art 568 Les dispositions du présent titre s’appliquent à la distribution des deniers et à l’ordre des créanciers en matière de procédures collectives. Chapitre Premier De l’ordre des créanciers Art 569 Le produit de la cession de l’entreprise ou des éléments de son actif, de sa location, de sa locat...

...du contrevenant lorsque celui-ci est une personne physique ou la raison sociale et l'adresse lorsque le contrevenant est une personne morale ; 4. les procédures afférentes aux saisies opérées avec description des documents, marchandises et objets saisis ; 5. la signature du contrevenant ou de son re...

... Ces tribunaux sont également compétents pour statuer sur les oppositions relatives aux actes de notification, ajournements, significations et autres procédures ayant trait à la taxation d’office ou à la restitution de l’impôt et ce, dans le cadre des recours visés au paragraphe premier du présent a...

... : Les accords préalables relatifs à la méthode de détermination des prix des transactions entre les entreprises liées (Article 35 bis) Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (Articles 36 à 46 ) Section I : Vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits (Article 37) Section...

...ures et leurs usagers et entre les structures, Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les struc...

...du contrevenant lorsque celui-ci est une personne physique ou la raison sociale et l'adresse lorsque le contrevenant est une personne morale ; 4. les procédures afférentes aux saisies opérées avec description des documents, marchandises et objets saisis ; 5. la signature du contrevenant ou de son re...