... de jeans et de finition. 10. Projets d’aménagement des zones industrielles dont la superficie ne dépassant pas les cinq (5) hectares. 11. Projets de lotissements urbains dont la superficie est comprise entre cinq (5) et vingt (20) hectares. 12. Projets d’aménagement des zones touristiques dont la s...

...on du conseil municipal prescrivant l’élaboration d’un plan de développement urbain communal, sursoir sur les demandes d’autorisations concernant les lotissements, les constructions, les équipements et toutes opérations susceptibles d’entraver l’exécution du plan de développent urbain communal. Le s...

.... Toutefois, au cas où il est nécessaire d'harmoniser le tissu urbain situé sur front de mer, et de régulariser la situation des constructions et des lotissements autorisés conformément à la réglementation en vigueur, cette distance peut être réduite par décret sur proposition du ministre chargé de ...

Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n°...

Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n°...

...n des terrains situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et urbanisables et qui vont être affectés pour : - l’exécution du programme spécifique pour le logement social créé par les articles 27 au 32 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012, - la création des ...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 ...