...FT : Blanchiment d'Argent et Financement du Terrorisme BE : Bénéficiaire Effectif CGA : Comité Général des Assurances CNLCT : Commission Nationale de Lutte Contre le Terrorisme CTAF : Commission Tunisienne d'Analyse Financière GAFI : Groupe d'Action Financière KYC : Know Your Customer LBA-FT : Lutte...

...s activités de la PME ne sont pas dans la liste d’exclusion de la Banque Mondiale et sont conformes aux exigences environnementales et sociales et de lutte contre la corruption, et ce pendant la mise en place et tout au long de la durée de vie du crédit PME ; • Veiller à ce que les contrats de crédi...

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale, Vu la Constitution, notamment ses art...

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutio...

...ements publics, sont fixées par décision du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, qui sera publiée sur le site électronique de la Présidence du Gouvernement. Art 4 Dans le cadre de l’organisation du servi...

...sonne physique/juridique représentée se déclare informée des normes de prévention de blanchiment des capitaux et de de la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions économiques internationales, adoptée le 17 décembre 1997 et de la réglemen...

...ellule centrale de gouvernance est chargée notamment de : - veiller à la bonne application des principes de la gouvernance, de la prévention et de la lutte contre la corruption au sein du ministère et des établissements publics y relevant, conformément au cadre réglementaire en vigueur, - participer...

...t tiré profit de cette infraction. Art 4 Au sens de la présente loi on entend par: - Instance : l’Instance nationale de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption prévue par l’article 130 de la Constitution. - Conflit d’intérêts : la situation dans laquelle la personne régie par la pré...

...sion, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions ou pour infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. 2. d'un jugement définitif de faillite. 3. d’une condamnation en vertu des dispo...

...et de contribuer à la consécration des principes de transparence, d’intégrité, de redevabilité et de bonne gouvernance, ainsi que la prévention et la lutte contre la corruption dans les secteurs public et privé. Art 2 Au sens de la présente loi, on entend par : a. lanceur d’alerte : toute personne p...

... transport, Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouv...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, Vu la constitution, Vu la loi n° 2008-16 du 25 février 2008, portant approbation de la convention des nations unies de lutte contre la corruption, Vu le décret-loi cad...

Décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, ...

... mars 2016, Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouv...

...uvernement, Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures, Vu l'avis du tribunal administratif, Après la délibération du conseil des ministres. Pren...

...n expert représentant l’Association professionnelle des banques et des établissements financiers, - d’un expert représentant l’instance chargée de la lutte contre la corruption. - un expert de la Banque centrale de Tunisie, représentant la Direction générale du contrôle financier. (Ajouté par l'art....

... avril 2022) - le conseil supérieur de la protection de l'environnement et de la gestion durable des ressources naturelles. - le conseil supérieur de lutte contre la corruption, la récupération et la gestion des avoirs et biens de l’Etat. - Un conseil supérieur des technologies numériques. Ces conse...

...ellule centrale de gouvernance est chargée notamment de : - veiller à la bonne application des principes de la gouvernance, de la prévention et de la lutte contre la corruption au sein du ministère et des établissements publics y relevant, conformément au cadre réglementaire en vigueur, - participer...

...ne l’acquittement de la taxe professionnelle. 3- Que la personne physique/juridique représentée se déclare informée de la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions économiques internationales, adoptée le 17 décembre 1997 et de la réglemen...