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Modifiée par : - Loi n° 2024-48 du 09 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont l...

Le ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 70, Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Arrête : Article premi...