...ime de base d'assurance maladie, Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant approbation de la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie, Vu l’arrê...

...ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 1er juin 2007, portant approbation de la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie, d'une part et les syndicats des pharmaciens d'officine de jour...

...urance Maladie désignée dans ce qui suit par le terme "Caisse" représentée par son Président Directeur Général par intérim d'une part Le Syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie d'autre part Vu la Loi n° 2004-71 du 2 août 2004 portant institution d'un régime d'assurance maladie telle que telle...

...ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 1er juin 2007, portant approbation de la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie, d'une part et les syndicats des pharmaciens d'officine de jour...

...omplété et notamment le décret n° 2007- 4139 du 18 décembre 2007, Vu le décret n° 2007-2110 du 14 août 2007, fixant les conditions dans lesquelles un pharmacien titulaire d'une officine de détail doit se faire assister par un pharmacien assistant, Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 9 ma...

Prise de position N° 1738 du 1er septembre 2008 - DGELF La DGELF a argué du fait que les sommes payées par la CNAM aux pharmaciens sont payées aux noms de personnes non soumises à l'obligation de retenir à la source pour dispenser la CNAM de la retenue à la source de 1,5%. L'argument avancé dans la ...

...l’accord préalable, pris en charge par le régime de base d’assurance maladie. Arrête : Article premier Sont approuvées, la convention sectorielle des pharmaciens d’officine de détail et ses annexes ci-jointes, annexées au présent arrêté, conclues entre la caisse nationale d’assurance maladie d’une p...

...i l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, Vu le décret n° 91-238 du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique, Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivit...

...i l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, Vu le décret n° 91-238 du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique modifié par le décret n° 99-2263 du 11 octobre 1999, Vu le décret n° 91-239 du 4 février 1991, relatif au classement ...

... ministres des finances et de la santé publique du 14 mars 1992, fixant les conditions et la durée d'exercice ainsi que la rémunération des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs de libre pratique, pouvant exercer dans les structures sanitaires publiques, Arrêtent : Arti...

Abrogé par l'art.23 du décret n° 2005-3296 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-sanitaires Modifié par : - Décret n° 99-2263 du 11 octobre 1999 Le Président de la République Sur proposition du ministre de la santé publique; Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983...

...'Arrêté du ministre de la santé publique du 7 octobre 2010, modifiant et complétant l'arrêté du 9 mai 1979, fixant les conditions de remplacement des pharmaciens d'officine Le Ministre de la Santé Publique ; Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions - pharmaceutiques et notamment...

Chapitre 1 Les modalités de paiement des pharmaciens Article 35 Le système de couverture des frais des médicaments au profit de l’assuré social comporte deux modalités : Le paiement direct et le tiers payant. L’application de chaque modalité de paiement selon les bénéficiaires et en fonction des pre...

Article 86 Les parties considèrent que la formation continue des pharmaciens est une garantie indispensable à l’optimisation de la qualité de la dispensation pharmaceutique. Elle permet l’actualisation et l’amélioration des connaissances acquises, ainsi que l’apprentissage de nouvelles pratiques pro...

...ionale d'Assurance Maladie désignée dans ce qui suit par le terme "Caisse" représentée par son Président Directeur Général d'une part Le Syndicat des Pharmaciens d'Officine de Tunisie représenté par son Président d'autre part Compte tenu de la place prioritaire et de l'importance de la santé en tant...

...il peut s’agir de l’assuré social lui même ou de l’un de ses ayants droit. Centre de référence : Centre régional ou local de la caisse désigné par le pharmacien conventionné dans sa demande d’adhésion repris sur la notification d’adhésion qui lui est adressée par la caisse; le pharmacien s’y réfère ...

...a réglementation en vigueur et notamment le décret N° 2005-3031 du 21 novembre 2005, relatif aux modalités et aux procédures du contrôle médical, les pharmaciens conseils veillent, dans le respect des dispositions prévues par les codes de déontologie et des devoirs de confraternité, à l’établissemen...