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...cation du 4 février 2026, modifiant et complétant l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009 portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage Arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 février 2026, modifiant et complétant l'arrê...
Le ministre des technologies de la communication, Vu la Constitution, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment ses articles 39 e 40, ...
...ue modifié et complété par l’Arrêté du Ministre des Technologies de l’Information et de la Communication du 25 juin 2015, portant approbation du Plan National de Numérotation et d’Adressage ; Vu la décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n°73/2014 en date du 05 novembre 2014, portant...
...ons générales d’accès aux ressources et aux composantes des réseaux sont fixées par le décret prévu par l’article 37 du présent code. Section 3 De la numérotation et de l’adressage Article 39 Le ministère chargé des télécommunications élabore le plan national de numérotation et d’adressage. Ce plan ...
...services interactifs des télécommunications ; Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage, tel que modifié par l'arrêté du 24 juillet 2012 ; Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communi...
...siège principal, annexes et agences de la personne morale dans toutes les régions du pays). • Les documents justifiants l’obtention des ressources de numérotation protocole IP et les ressources d’adressage conformément à la législation et réglementation en vigueur. • Copies des contrats techniques e...
...ier 2014 et le décret n°912 du 14 août 2017. Vu l'arrêté du Ministre des Technologies de la Communication du 02 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage tel que modifié par l'arrêté du ministre de l'information et de la communication du 24 juillet 2012 et no...
Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, par la loi n°2008-1 du 8 janvier 2008 et par la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment ses articles 3 et 42 ; Vu le décret n° 2001-8...
...mment ses articles 2 et 4 ; Vu l’arrêté du Ministre des Technologies de la Communication du 02 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d’adressage tel que modifié par l’arrêté du ministre de l’information et de la communication du 24 juillet 2012 et notamment les artic...
...les codes associés aux services à commercialiser et notamment les codes USSD (Unstructured Supplementary Services Data) ainsi que le plan national de numérotation et d’adressage • Porter à la connaissance du public, par tous moyens ou supports de communication disponibles, les conditions générales e...
...t notamment son article 4 ; Vu l’arrêté du Ministre des Technologies de la Communication du 02 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d’adressage et notamment les articles 3 et 16 de son annexe ; Vu les réponses des opérateurs à la consultation sur le projet de décisi...
... articles 40, 41 et 41 bis, Vu l’arrêté du Ministre des Technologies de la Communication du 02 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d’adressage, Vu l’arrêté du Ministre des Technologies de la Communication du 09 janvier 2010, fixant les redevances d’attribution des ...
...es ressources de numérotation et d'adressage, Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage, Vu l'avis de l'instance nationale des télécommunications. Arrête : Article premier Les redevances de rés...
...des réseaux d'accès et notamment son article 10, Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 10 août 2001, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 30 mars 2009, Vu l'avis de l'instance nationale des télécommunic...
...PARTIE Des ressources de numérotation CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La partie relative aux ressources de la numérotation du plan national de numérotation et d'adressage définit la structure de l'ensemble des numéros permettant notamment d'identifier les points de terminaiso...
...rtant nomination des membres du gouvernement, Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage, Vu l'avis de l'instance nationale des télécommunications. Arrête : Article premier Sont abrogées les dis...
...on du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 juillet 2012, Vu l'avis de l'instance nationale des télécommu...
...on du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage, tel que modifié par l'arrêté du 24 juillet 2012 et l'arrêté du 25 juin 2015, Vu l'arrêté du ministre des...
...ue complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 10 août 2001, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage, Vu l'avis de l'instance nationale des télécommunications. Arrête : Article premier Les redevances annuel...
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