...physiques et de l'impôt sur les sociétés et au titre de la taxe sur la valeur ajoutée doivent élaborer les certificats de retenue à la source via une plateforme électronique créée par le ministère des finances à cet effet, et ci-après dénommée la plateforme. Art 2 Sont soumis à l’obligation de l’éla...

En application des dispositions de l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022, la plateforme électronique des certificats de retenue à la source (CRS) sera organisée par l’arrêté de madame la Ministre des Finances du 10 mai 2024, fixant le champ d’application de la procédure de l'élaborati...

...’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, un paragraphe ainsi libellé : Ledit certificat est élaboré à travers une plateforme électronique mise en place par le ministère des finances à cet effet. Le champ d’application de cette mesure, ses modalités pratiques et le...

DGI...

réévaluation...