Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publiques, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisat...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret beylical du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et des...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment la loi n°...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité, Vu le décret beylical du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publiques, Vu la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960, relative à l'o...

Abrogé implicitement par l'art.4 du décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, ...

Modifié par : - Décret n° 99-1011 du 10 mai 1999 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle qu'amendée par la loi n° 95-101 du 27 novembre 1995 notamment so...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l'article 88 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 susvisée telles que modifiées ou complétées par les textes subséquents et notamment la l...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l'article 41 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 susvisée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Art 41 (nouveau) L...

...e la loi dont la teneur suit : Article premier L'Etat prend en charge les cotisations des fédérations et associations sportives au régime légal de la sécurité sociale ainsi que les cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles....

Abrogé par l'art.4 du décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale Modifié par : - Décret n° 99-1011 du 10 mai 1999 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la...

Au nom du Peuple, La chambre des députés ayant adopté; Le président de la République promulgue 1a loi dont la teneur suit : Article premier Il est ajouté à la loi n° 81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole un titre III comme suit : Titre III Dispos...

Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique L'article 6 de la loi n° 65 - 17 du 28 juin 1965 étendants les régimes de sécurité sociale aux étudiants est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes ...

Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République, promulgue la loi dont la teneur suit : Art 1 Les dispositions des articles 52 (alinéa 2, 3 et 4), 61 (alinéa 2) de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale son...

Modifiée par : - Loi n° 89-73 du 2 septembre 1989 - Loi n° 95-102 du 27 novembre 1995 - Loi n° 96-66 du 22 juillet 1996 - Loi n° 97-61 du 28 juillet 1997 - Loi n° 2007-43 du 25 juin 2007 Au nom du peuple ; Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopt...

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit ; Article Premier Les articles 34 1°), 66, 67, 77, 82, 83, 84, 85, 86, 87 et 93 alinéa 4 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'org...

Au Nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; L'Assemblée Nationale ayant adopté ; Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de Sécurité S...

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale avant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE L'article 69 de la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 (24 joumada lI 1380), relative à l'organisation des régimes de sécurité so...

... montant du capital-décès tel qu'il est déterminé à l'article précédent est majoré de un douzième par période de 12 mois de cotisation aux régimes de sécurité sociale sans que cette majoration puisse excéder l'équivalent de 18 mois de salaires, la période supérieure à 6 mois étant arrondie à un an ;...

...êmes conditions et dans les mêmes délais que l'allocation familiale. Elle est versée à la personne qui a la garde des enfants. La caisse nationale de sécurité sociale se substitue aux employeurs, affiliés qui assurent à leurs salariés, à la date de la promulgation de la présente loi, le service d'un...