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...es exploitants sous franchise d'une marque ou d'une enseigne commerciale étrangère prévus à la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution. (Ajouté par l'art 54-1 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021) 100 millimes sur chaque ticket de vente II. LES FORMULES ADMINISTRATIV...
...ents. 8) Les services relatifs à l'immatriculation foncière des terres agricoles rendus par les dessinateurs, les géomètres et les topographes. 9) la distribution et la projection de films cinématographiques. 10) Les services de radio-télédiffusion rendus par les réseaux publics. 11) La transmission...
...sant en ressources de numérotation mobiles additionnelles : La multiplication des actions commerciales, l'extension et la ramification des réseaux de distribution des opérateurs, et le « street marketing » ont augmenté les ventes mensuelles. - La pénurie mondiale au niveau des cartes SIM, et le prol...
... Le ministère chargé des télécommunications élabore le plan national de numérotation et d’adressage. Ce plan définit les conditions d’attribution, de distribution et d’affectation de la numérotation et de l’adressage. Le plan national de numérotation et d’adressage est approuvé par arrêté du Ministr...
...) à dix milles (10.000) dinars ou de l’une de ces deux peines, quiconque fabrique pour le marché intérieur, importe, détient en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux ou met en vente ou vend des équipements terminaux ou les équipements radioélectriques prévus à l’Article 32 du...
...ellement interrompu doit être rétabli. • « Immeuble » désigne un bâtiment ou ensemble de bâtiments pour lequel ******* assure la gestion du Réseau de distribution qui y est déployé. • « Incident » désigne l'apparition d'un défaut, d'une anomalie ou d'un événement engendrant un dysfonctionnement et/o...
...ent, - concevoir et mettre en œuvre un plan national de développement et de répartition des capacités de stockage de sécurité et un plan directeur de distribution des produits pétroliers afin de garantir un approvisionnement régulier du marché local en produits pétroliers et d’améliorer la qualité d...
...026 du 15 septembre 2008, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics de télécommunications et des réseaux d’accès, et notamment son article 3B, Vu la consultation publique sur les éléments minimums de l’...
...ntégrateur des services des communications filaires et optiques : installation et maintenance des : - équipements filaires et optiques d'immeubles en distributions internes, - terminaux de communication filaires et optiques, - équipements de transmission et d'accumulation des données pour les réseau...
Chapitre premier Dispositions générales Article Premier Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions générales et les procédures à suivre pour exercer l'activité de réalisation des réseaux de distribution de la catégorie une. Article 2 Le présent cahier des charges comprend, tr...
...imeurs, - Terminaux vidéotex. Les exploitants des centres publics des télécommunications peuvent aussi exploiter les photocopieurs et les machines de distribution automatiques des produits conformément à la législation en vigueur à condition de réserver l'espace nécessaire à leurs exploitations. Cha...
...nérations accordées aux factures-quittances émises par la Société Tunisienne d'Electricité et de gaz et par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, l'article 68 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 a exonéré du droit de timbre de 0,200 D les factures-quittances émises par...
...pour objet de déterminer les conditions de raccordement de tout immeuble à usage d'habitation, ou à usage industriel, commercial ou professionnel aux réseaux publics d'assainissement, dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement (l'ONAS ). Les dispositions du décret susvisé...
...la qualité bactériologique des eaux usées pour y rechercher les germes éventuels d'infection épidémique. La désinfection systématique des ouvrages de distribution d'eau dans les régions rurales non prises en charge par la SONEDE ( puits. citernes...). - La distribution des comprimés d'halazone dans ...
...r Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux postes haute tension/basse tension de distribution d'énergie électrique, alimentés à partir des réseaux de distribution publics de tensions nominales comprises entre 1 kV et 33 kV en courant alternatif. Le courant assigné de l'équipement haute te...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des communications, Vu le code de la presse approuvé par la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 93-85 du 2 août 1993, Vu la loi organique des communes approuvée par la loi...
...opérationnels, financiers et comptables de chaque réseau et service selon les méthodes fixées par l'INT, Cet article 26, ajoute que les opérateurs de réseaux publics des télécommunications et de réseaux d'accès s'engagent à tenir une comptabilité analytique permettant de distinguer entre chaque rése...
...financiers et comptables de chaque réseau et service selon les méthodes fixées par l’INT, Cet article 26 du de ce code, ajoute que les opérateurs des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès s’engagent à tenir une comptabilité analytique permettant de distinguer entre chaque rés...
I.LE CADRE RÉGLEMENTAIRE En application de l’article 26 bis du code des télécommunications ci-haut indiqué, les opérateurs des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès s’engagent à tenir une comptabilité analytique permettant de distinguer entre chaque réseau et chaque service e...
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