...r les documents ayant servi à la déclaration d’existence à distance pour une durée de dix ans. L’organisme concerné est tenu aussi de communiquer aux services du ministère des finances ainsi qu’aux autres organismes publics chargés de la constitution juridique des entreprises des copies desdits docu...

...de la communication du 13 septembre 2023, fixant les procédures et les conditions d’octroi, de renouvellement et de retrait du label « Fournisseur de services informatiques en nuage gouvernemental (G-cloud) » et du label « Fournisseur de services informatiques en nuage national (N-cloud) ». Arrête :...

...n se basant sur des protocoles conventionnels. • Infrastructure numérique d’importance vitale : systèmes d'information qui abritent des actifs et des services sensibles au niveau national, dont l’arrêt ou la perturbation de leurs sécurités pourrait affecter la sûreté nationale. • La cybersécurité : ...

...physique ou morale désirant obtenir une autorisation d'exercice de l'activité de transport des travailleurs agricoles, doit présenter une demande aux services du gouvernorat dans le ressort desquels se trouve le lieu de résidence du demandeur. 2. Les demandes d'autorisations sont soumises à l'avis d...

...n acte médical. - La régulation médicale : la réponse médicale à distance apportée à un patient dans le cadre d’un tri médical pratiqué au niveau des services d’assistance médicale urgente afin de déterminer et d’enclencher la réponse la mieux adaptée à la nature de l’appel. - La prescription médica...

...rtant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier est le décret n° 87-1311 du 5 décembre 1987, Vu ...

...bilité est chargé des missions suivantes : - Mettre en place et gérer la plateforme d’interopérabilité et assurer la continuité et la sécurité de ses services. - Recueillir et traiter les demandes d’échange. - Définir les méthodes de contrôle technique et les mesures organisationnelles de l’opératio...

... à la disposition de l’opérateur d’interopérabilité, et dès que disponibles, les données nécessaires à la mise en œuvre de la tâche d'intégration des services d'interopérabilité. Ces données consistent essentiellement en : • La liste des flux de données disponibles et la description des données qu'i...

...urance et de réassurance. Bulletin n° 4 rattaché au règlement du CGA n °01/2009 du 30 juin 2009 relatif aux procédures spécifiques à la prestation de services administratifs relevant de l’activité des sociétés d’assurance et de réassurances et des intermédiaires d’assurance, et l’exécution les oblig...

...culture et des ressources hydrauliques du 2 août 2013, modifiant l’arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de...

... une connexion par câble, de par exemple de 1/10/40 GE, à partir d'un commutateur Ethernet par lequel l’opérateur demandeur peut accéder et gérer les services de son client final. Les éléments minimums que doit contenir l’offre VULA détaillés ci-dessous se rapportent aux prestations de base et aux p...

...ce de *** sur le marché des offres de gros très Haut Débit activées livrées au niveau national. Cette offre destinée aux ORPT et aux fournisseurs des services des télécommunications autorisés à commercialiser des services internet, définit une description technique de service, les conditions d'accès...

...net, Vu le décret n° 2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi d'autorisation pour l'activité de fournisseur de services internet, Vu la décision n° 107 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 11 novembre 2015 portant adoption de la méthodologi...

L’offre technique et tarifaire de gros d’accès et de collecte des services Internet haut débit porte sur les offres activées sur les accès xDSL et livrées au niveau national permettant de répliquer toutes les offres de détail d’accès haut débit. Elle comprend au minimum les éléments listés ci‐après ...

3.1 Liaisons d'interconnexion L’offre de services de liaison d’interconnexion assure le raccordement physique au réseau de *** en chaque Point d’Interconnexion (POI) ouvert à l’Interconnexion. Cette partie décrit les principes de l’offre, ses conditions techniques, opérationnelles et la procédure de...

...miner le trafic MMS, Le MMSC de *** sera connecté aux MMSC des opérateurs partenaires via l'interface MM4. Le trafic sera routé sur SMTP. L'interface d'interopérabilité entre les MMSC se base sur le standard 3GPP 23.140. 3.2.3 Conditions opérationnelles de l'offre de raccordement logique 3.2.3.1 CON...

...n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport, Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport, Vu le décret n° 93-942 du 26 avril 1993, fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan nati...

...nique sécurisé par la signature électronique de la personne qui l’a émis et qui atteste après constat la véracité de son contenu. - Le fournisseur de services de certification électronique : toute personne physique ou morale qui émet, délivre, gère les certificats et fournit d’autres services associ...

...nement chargée de la fonction publique. Arrête : Article premier La composition du comité de coordination et de concertation avec les intégrateurs de services d'interopérabilité est fixée comme suit : - Un représentant, du ministère des technologies de la communication : président, - Un représentant...

...e : Article premier Le présent arrêté vise à fixer les procédures et les conditions d'octroi, de renouvellement et de retrait du label fournisseur de services informatiques en nuage au profit des prestataires de services d'hébergement. Art 2 (Modifié par l'art.2 du l'arrêté du ministre des technolog...