Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011, Vu le décr...

...'art.1 de la loi n° 2019- 37 du 30 avril 2019) L'âge de mise à la retraite est fixé à cinquante-sept (57) ans pour les ouvriers qui accomplissent des tâches pénibles et insalubres. La liste de ces tâches est fixée par décret gouvernemental après consultation des structures et organes compétents. Il ...

...durée du travail prescrites, toutes dispositions relatives à des périodes minima de repos ininterrompu, toutes limitations spéciales pour des travaux insalubres, dangereux ou pénibles, tous arrangements spéciaux pour des travaux particuliers, toutes exceptions autorisées dans le travail saisonnier, ...

... 2019 et notamment son article 27(nouveau), Vu le décret n° 85-1177 du 24 septembre 1985, fixant la liste des catégories d'ouvriers accomplissant des tâches pénibles et insalubres, Vu le décret n° 2014-55 de 10 janvier 2014, portant statut particulier du corps des conseillers praticiens en éducation...

...s du ministre des finances; Vu l'avis du tribunal administratif; Décrétons : Article premier La liste des catégories d'ouvriers qui accomplissent des tâches pénibles et insalubres et qui sont mis à la retraite à l'âge de 55 ans est fixées comme suit : 1) Ouvriers affectés au réseau d'assainissement;...

...à soixante-deux (62) ans. Article 27 (nouveau) L'âge de mise à la retraite est fixé à cinquante-sept (57) ans pour les ouvriers qui accomplissent des tâches pénibles et insalubres. La liste de ces tâches est fixée par décret gouvernemental après consultation des structures et organes compétents. Il ...

...haque pays: (a) réduire la durée normale du travail, journalière ou hebdomadaire, des travailleurs âgés dans les occupations pénibles, dangereuses ou insalubres; (b) promouvoir la réduction progressive de la durée du travail, pour tous les travailleurs âgés qui le demanderaient, au cours d'une pério...