... des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble et notamment son article 3, Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et des finances, Vu l'avis du tribun...

...e : • d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, films, bandes de radio ou de télévision, de transmission par satellite, câble, fibres optiques ou par les moyens technologiques similaires de transmission au public. • d'un brevet...

...t d'un Etat contractant de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste de théâtre, de cinéma, de radio ou de télévision ou en tant que musicien, ou sportif est imposable dans cet autre Etat contractant . 2) Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un ...

...t d'un Etat contractant de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste de théâtre, de cinéma, de radio ou de télévision ou en tant que musicien, ou sportif est imposable dans cet autre Etat contractant. 2) Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un s...

... des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble, Vu l'avis du ministre d'Etat ministre de la défense nationale, les ministres de l'intérieur, de la culture, des finances, de l'e...

...ls régionaux, Vu la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 et notamment son article 14, Vu ...

...rectement » s'applique à la fois à la réception individuelle et à la réception communautaire. On entend par réseaux de distribution des programmes de télévision par câble l'ensemble des équipements, des installations et des moyens de réception, de production et de distribution des programmes de télé...

... de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances afférentes à l'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble. Les redevances sont fixées compte tenu du lieu d'installation de l'antenne et de son usage. Art 15 (nouveau) Les réseaux de dist...

...edevances relatives à l’agrément et à l’homologation ainsi que les redevances afférentes à l’exploitation du réseau de distribution des programmes de télévision par câble. La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, l...

...ovembre 1994, Vu la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 et notamment son article 9, Vu l...

... des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d’exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble, Vu l e décret n ° 98-1818 d u 2 1 septembre 1 998, relatif à l’homologation, à la vérification de conformité et au contrôle des ...

...euvres d'art figuratif ou architectural exposées d'une manière permanente dans un lieu public , et ce pour les besoins de la cinématographie ou de la télévision à condition que leur insertion dans le film cinématographique ou de l'émission télévisée revête un caractère accidentel ou secondaire par r...

... des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble, Vu le décret n° 2001-881 du 18 avril 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement...

... l'article 13 de la loi n° 88-1 du 15 Janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellite telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 95-71 du 24 Juillet 1995. - la redevance annuelle sur les r...