Lois

Loi n° 2026-7 du 22 avril 2026, portant approbation de la convention de prêt conclue le 16 octobre 2025 entre la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour la contribution au financement du projet de rénovation et de développement des lignes ferroviaires destinées au transport du phosphate

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Washington le 16 octobre

Décret-loi n° 2025-3 du 2 octobre 2025, modifiant le décret-loi n° 2022 -15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires

Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres, Et après information de la commission de législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple, Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier

قانون عدد 41 لسنة 2024 مؤرخ في 2 أوت 2024 يتعلّق بتنقيح بعض أحكام المجلة التجارية وإتمامها

Décret-loi n° 2022-70 du 25 novembre 2022, portant prolongation de la durée de remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises

Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres, Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Il est accordé, à titre exceptionnel, une prolongation de la durée de la remise des pénalités de retard prévue par l

Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés

Le Président de la République, Vu la Constitution, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales et définitions Article premier Le présent décret-loi a pour objectif d&rsq

Décret-loi n° 2022-53 du 22 août 2022, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011 - 85 du 13 septembre 2011, portant création de la Caisse des Dépôts et Consignations

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Il est aj…

Décret-loi n° 2022-18 du 29 mars 2022, portant remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Il est ac…

Décret-loi n° 2022-17 du 24 mars 2022, portant création de l’Agence nationale de la sécurité des produits industriels et de la surveillance du marché

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles Après délibération du Conseil des ministres Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Il est cr&ea…

Décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires

Modifié par : - Décret-loi n° 2025-3 du 2 octobre 2025 Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le d&

مرسوم عدد 14 لسنة 2022 مؤرخ في 20 مارس 2022 يتعلق بمقاومة المضاربة غير المشروعة

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Chapitre premier Disposit…

Décret-loi n° 2022-12 du 21 février 2022, portant modification de la loi n° 2004 - 72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Sont abro…

Loi n° 2021-14 du 7 avril 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange &ea

Loi n° 2021-7 du 1er mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-18 du 12 mai 2020, relatif à la prorogation du délai relatif à la souscription au calendrier de paiement des dettes des locataires des domaines agricoles

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé le décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-18 du 12 mai 2020, relatif à la prorogation du…

Loi n° 2021-8 du 1er mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-23 du 26 mai 2020, relatif à la fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l’activité est affectée par la propagation du Coronavirus « Covid-19 »

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé le décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-23 du 26 mai 2020, relatif à la fixation de me…

Loi n° 2021-9 du 1er mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-24 du 28 mai 2020, relatif à la fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession.

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-24 du 28 mai 2020, relatif à la fixation de d…

Loi n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au « Crowdfunding »

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objectif d’organiser le « Crowd

Loi n° 2020-30 du 30 juin 2020, relative à l’économie sociale et solidaire

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier La présente loi détermine le cadre de référence de l

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-34 du 10 juin 2020, relatif à l’abrogation de certaines dispositions du décret-loi n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 49, 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, Vu…

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et du ministre des technologies de la communication et de la transformation digital…

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relative au régime de l’auto-entrepreneur

Modifié par: - Décret n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023 - Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 Le Chef du Gouvernement, S