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Libye

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Convention entre le gouvernement de la République Française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne populaire socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE et LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, sont convenu…

Publié le: 22/12/2005 Référence: CNI Libye - France / 2005 Pays : France, Libye FRAR

Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Jamahiria Arabe Lybienne Populaire et Socialiste tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu

Article 1 1) la présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2) Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts pe…

Publié le: 15/05/1978 Référence: C N I Tunisie-Lybie / 1978 Pays : Tunisie, Libye FRAR