Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 2 août 2010, portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres.

Cadre législatif et réglementaireArrêtés

Assine a Juridoc Africa para aceder ao texto integral, com a sua fonte e o seu histórico de versões.

Ver as assinaturas