Décret

Décret n° 93-2443 du 13 décembre 1993 modifiant le Décret n° 92 - 320 du 10 février 1992 fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de J'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation de marchés publics

Referência: D 1993/2443 Publicado em 13/12/1993 País: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets entreprises de bâtiment et de travaux publics

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