Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet de lotissements urbains dont la superficie ne dépassant pas les cinq (05) hectares  et les projets d'aménagement des zones touristiques dont la superficie ne dépassant pas les dix (10) hectares

🔒

Este documento é reservado aos assinantes

Assine a Juridoc Africa para aceder ao texto integral, com a sua fonte e o seu histórico de versões.

Ver as assinaturas